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Ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces
Textes fédéraux- provinciaux

Traduction de «plusieurs provinces obtiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
textes fédéraux- provinciaux [ ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces ]

agreements between Canada and one or more provinces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La pratique usuelle au Canada, là où il y a des questions de compétence intéressant plusieurs provinces, veut qu'on obtienne le mandat dans la province ou a lieu l'enquête et qu'on en présente la demande à un juge de la province où sera exécuté le mandat.

The usual practice in Canada where there are cross-provincial issues is that the warrant is obtained in the province in which the investigation is being conducted, and it is backed by a judge of the province in which the warrant is to be executed.


La préoccupation qui a été soulevée devant moi pendant plusieurs années, c'est qu'en paralysant les tribunaux, ce sont les provinces qui paient la facture pour ces personnes qui obtiennent constamment des reports.

The concern that has been raised with me over several years is that by clogging up the courts, the provinces are picking up the tab for those people who continuously get adjournments.


Lorsque nous examinons la façon dont les médicaments sont prescrits dans notre province et la façon dont les utilisateurs de drogues injectables obtiennent ces médicaments, nous constatons que nos clients vont voir plusieurs médecins en même temps pour obtenir des ordonnances qu'ils utilisent pour satisfaire leur toxicomanie.

When we look at monitoring the way drugs are prescribed in our province, that the injection drug use population is accessing, we see our clients coming in and they're double-doctoring.


Dans plusieurs cas, le recours aux pouvoirs de réglementation des provinces et des territoires sert à garantir que les limites imposées au niveau fédéral soient respectées. Par exemple, on peut exiger que les spécialistes des traitements antiparasitaires obtiennent des permis d'utilisation avant de pouvoir utiliser certaines méthodes d'épandage telles que les pulvérisations aériennes.

In many cases, the use of provincial-territorial regulatory powers serves to ensure that limitations imposed at the federal level will be adhered to for example, by requiring applicators to obtain pesticide use permits before being allowed to engage in certain types of applications, such as aerial application.


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Mme Savard : Dans la francophonie hors-Québec, plusieurs provinces obtiennent des transferts du fédéral au provincial et ensuite les provinces financent; l'argent provient ultimement de la province, mais c'est un transfert fédéral-provincial qui a permis de pallier au manque de financement des institutions.

Ms. Savard: Outside Quebec, a number of provinces get transfers from the federal government and then the provinces provide the funding. The money comes from the province, but there was a transfer from the federal government to the provincial government in order to offset the funding shortage of these institutions.




D'autres ont cherché : textes provinciaux     plusieurs provinces obtiennent     


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Date index: 2023-05-01
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