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Ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces
Textes fédéraux- provinciaux

Vertaling van "plusieurs provinces canadiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
textes fédéraux- provinciaux [ ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces ]

agreements between Canada and one or more provinces


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération entre les provinces canadiennes et les Républiques Soviétiques

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation between Canadian Provinces and Soviet Republics


Relevé des journaux des provinces canadiennes de l'Atlantique

Atlantic Canada Newspaper Survey
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Carignan : Si vous examinez bien le projet de loi, vous trouverez des éléments correspondants dans plusieurs provinces canadiennes.

Senator Carignan: If you take a good look at the bill, you'll see similar elements in many Canadian provinces.


Surtout, on parle ici d'un enjeu suffisamment sensible pour plusieurs provinces canadiennes, considérant le nombre de représentants au Sénat qui, en lui-même, impose un plancher à certaines provinces quant à leur nombre de députés à la Chambre.

After all, we are talking about what is a sensitive issue for several Canadian provinces, given the number of representatives in the Senate which, in itself, imposes a minimum number of members in the House for some provinces.


Plusieurs provinces canadiennes ont elles aussi recours au message par écrit.

Several Canadian provinces also use the written process.


Le fait que d'autres pays du Commonwealth et plusieurs provinces canadiennes permettent que la sanction royale se fasse au moyen d'une déclaration écrite montre que le projet de loi S-34 a un caractère purement procédural et ne modifie pas l'exigence constitutionnelle relative à la sanction royale ni ne diminue en rien la fonction et les prérogatives du Gouverneur général.

The fact that other Commonwealth countries and a number of provinces allow Royal Assent to be done by way of written declaration demonstrates that Bill S-34 is entirely procedural and does not alter the constitutional requirement for Royal Assent or affect the office and prerogatives of the Governor General.


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Mes honorables collègues savent en effet que, dans plusieurs provinces canadiennes, cette question fait présentement l'objet d'un débat judiciaire et que, tôt ou tard, ce Parlement aura l'occasion de réouvrir le débat.

My honourable colleagues know that, in a number of provinces, this matter is the subject of legal debate and that, sooner or later, this Parliament will have occasion to reopen the debate.




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Date index: 2022-02-03
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