Traduction de «plusieurs litiges étaient » (Français → Anglais) :

Au moment de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, plusieurs litiges étaient pendants devant la Cour concernant la question de savoir si une mesure devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si l’avantage qu’en tirent certaines entreprises n’excède pas les surcoûts qu’elles supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.
When the investigation procedure was opened, there were a number of cases before the Court in which the issue was whether a measure must be considered State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if the advantage enjoyed by certain undertakings does not exceed the additional costs they bear to fulfil the public service obligations imposed by national legislation.

Cette déclaration revêt une grande importance car bien que ces dispositions figurent déjà dans l'accord sur les ADPIC, ce n'était pas clair et plusieurs litiges étaient survenus, tout particulièrement en Afrique du Sud où il n'était pas clair si le VIH-sida se qualifiait ou non.
The declaration was very important because although those provisions were in the TRIPS agreement before, they were not clear, and a number of cases had taken place, most notably in South Africa, where there was some question as to whether HIV-AIDS would qualify or not.