Traduction de «clair et plusieurs litiges étaient » (Français → Anglais) :

escroqueries aux paiements effectués par les consommateurs; pièges à l'abonnement, les consommateurs se voyant proposer de s'inscrire à un essai gratuit, mais sans recevoir d'informations claires et suffisantes; commercialisation d'articles de contrefaçon; les médias sociaux ont vu affluer de fausses promotions, telles que «gagnez un smartphone pour 1 euro», qui faisaient en réalité partie d'un vrai concours, mais étaient associées à un abonnement de longue durée caché, pour plusieurs centaines d'euros par an.
scams involving payments taken from consumers; subscription traps where consumers are offered to register for a free trial but are not given clear and sufficient information; marketing of counterfeited products; fake promotions like "win a smart phone for 1 €" have proliferated over social media which were in fact a true contest but entailing a hidden long term subscriptions for several hundred euros per year.

Ce rapport établit des règles qui sont plus strictes et plus claires à plusieurs égards que celles qui étaient recommandées par la Commission, même si nous n’avons pas obtenu tout ce dont nous avions besoin.
This report lays down rules which are firmer and clearer in different ways than the ones that were recommended by the Commission, although we did not receive everything that we needed.

Au moment de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, plusieurs litiges étaient pendants devant la Cour concernant la question de savoir si une mesure devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si l’avantage qu’en tirent certaines entreprises n’excède pas les surcoûts qu’elles supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.
When the investigation procedure was opened, there were a number of cases before the Court in which the issue was whether a measure must be considered State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if the advantage enjoyed by certain undertakings does not exceed the additional costs they bear to fulfil the public service obligations imposed by national legislation.

Il n’est pas vrai – et je voudrais remercier ici M Weber pour ses paroles claires – que ces événements, ces assassinats soient, d’une manière quelconque, le fait du hasard ou l’œuvre de quelque force obscure; bien plutôt, depuis l’accession de M. Poutine au pouvoir, liée à la question de la Tchétchénie et à l’explosion mystérieuse de plusieurs immeubles à Moscou, c’est une trainée de sang qui, depuis des années, nous ramène à la Tchétchénie et frappe des innocents, des civils et plus particulièrement des militants des droits de l’homme qui, comme ceux qui ont été cités – et nombre de ces personnes étaient connues de nous personnellement – ne travaillent pas seulement pour les droits humains des Tchétchènes mais aussi pour une Russie démocratique, pour une entente entre les peuples de Tchétchénie et de Russie et pour la paix dans le Caucase.
It is not the case – and I would like to thank Mrs Weber for giving such a clear speech – that these incidents and murders in the Caucasus are in any way random or the work of some dark force, but rather, since Mr Putin came to power, which is linked to the matter of Chechnya and the mysterious explosion of houses in Moscow, there has been a trail of blood there for years that always leads back to Chechnya and affects innocent people: civilians and, in particular, human rights activists who, like those mentioned – and many of these people were known to us personally – not only work for the human rights of Chechens but also for a democratic Russia, for an understanding between the peoples of Chechnya and Russia and for peace in the Caucasus.

Après plusieurs années de mise en œuvre des mesures du troisième paquet, il est devenu clair que certaines d’entre elles étaient obsolètes, alors que d’autres sont mal appliquées et qu’il est maintenant nécessaire de les revoir, de les modifier ou de les supprimer.
It is natural that after a few years of applying the third set of guidelines, some guidelines became obsolete, others were applied poorly, and now they need revision, reconsideration or straight-out abolition.

Toutefois, après plusieurs années de mise en œuvre des mesures du troisième paquet, il est devenu clair que certaines d'entre elles étaient obsolètes, alors que d'autres sont mal appliquées ou ont besoin d’être précisées, modifiées ou supprimées.
However, after several years of implementing the measures in the third package, it has become clear that some measures are obsolete, while others are poorly applied or need to be clarified, revised or deleted.

M. Colom i Naval a fait ses observations ce matin parce qu'il était clair, pour ceux qui comme nous étaient là lors de l'accord sur l'AII, que l'instrument de flexibilité ne devait pas être utilisé aux mêmes fins pendant plusieurs années de suite.
Mr Colom i Naval made his remarks this morning because it was clear to those of us who were present when the IIA was agreed that the flexibility instrument should not be used for the same purposes in consecutive years.

En l'absence de base de données centrale à la Commission sur les actions concernant les populations autochtones et de référence claire à l'impact de nombreux projets sur ces groupes, une coordination et une analyse étroites étaient nécessaires pour évaluer la mesure dans laquelle différentes actions, gérées par plusieurs services de la Commission dans le cadre de différents instruments budgétaires, avaient une incidence sur ces populations.
With no central database in the Commission on actions involving indigenous peoples, and a lack of clear reference to the impact of many projects on this groups, substantial coordination and analysis was required to assess the extent to which different actions, managed by several services of the Commission under different budgetary instruments, affected indigenous peoples.

Cette déclaration revêt une grande importance car bien que ces dispositions figurent déjà dans l'accord sur les ADPIC, ce n'était pas clair et plusieurs litiges étaient survenus, tout particulièrement en Afrique du Sud où il n'était pas clair si le VIH-sida se qualifiait ou non.
The declaration was very important because although those provisions were in the TRIPS agreement before, they were not clear, and a number of cases had taken place, most notably in South Africa, where there was some question as to whether HIV-AIDS would qualify or not.