Traduction de «contrat de gestion distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de gestion distincte de caisses
segregated accounts funding contract

contrat de gestion distincte
segregated fund contract

caisse en gestion distincte [ caisse distincte | caisse séparée | fonds en gestion séparée | fonds distinct ]
segregated fund [ separated pension fund | separate fund | distinct fund ]

contrat de gestion fiduciaire à gérer par...
trust agreement to be administered by...

contrat de gestion
management agreement

contrat de gestion
management contract

compte géré en vertu d'un contrat de gestion
discretionary account

assurer la gestion de contrats
contract administration maintenance | maintain a contract administration process | maintain contract administration | manage contract administration

programme de gestion globale | programme de gestion générale de contrats de retraite | programme de services de gestion centralisée | programme de services de gestion
master management system

gestion des contrats
contract management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Terres agricoles et forestières sous contrats de gestion visant à promouvoir la séquestration et la conservation du carbone (domaine prioritaire 5E) + terres agricoles sous contrats de gestion visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et/ou les émissions d’ammoniac (domaine prioritaire 5D) + terres irriguées passant à un système d’irrigation plus efficace (domaine prioritaire 5A)
Agricultural and forest land under management to foster carbon sequestration/conservation (focus area 5E) + Agricultural land under management contracts targeting reduction of GHG and/or ammonia emissions (focus area 5D) + Irrigated land switching to more efficient irrigation system (focus area 5A)

Terres agricoles sous contrats de gestion qui contribuent à la biodiversité (domaine prioritaire 4A) + amélioration de la gestion de l’eau (domaine prioritaire 4B) + amélioration de la gestion des sols et prévention de l’érosion des sols (domaine prioritaire 4C)
Agricultural land under management contracts contributing to biodiversity (focus area 4A) + improving water management (focus area 4B) + improving soil management and/preventing soil erosion (focus area 4C)

de conclure un contrat de crédit distinct en relation avec un contrat de crédit à risque partagé afin d’obtenir le crédit.
conclude a separate credit agreement in conjunction with a shared-equity credit agreement to obtain the credit.

de conclure un contrat de crédit distinct en relation avec un contrat de crédit à risque partagé afin d'obtenir le crédit.
conclude a separate credit agreement in conjunction with a shared-equity credit agreement to obtain the credit.

(c) de conclure un contrat de crédit distinct en relation avec un contrat de crédit à risque partagé afin d'obtenir le crédit.
(c) conclude a separate credit agreement in conjunction with a shared-equity credit agreement to obtain the credit.

Certes, ce nouvel organisme de gestion distinct, spécifique pour la mer Noire, aura de nombreux défis à relever, mais votre rapporteure estime que c'est là un bon point de départ pour l'Union européenne.
The challenges this new separate Black Sea management body will face are numerous, but the rapporteur believes that it is a good starting point for the EU.

5. estime que le partenariat public/privé, système par lequel les pouvoirs publics restent propriétaires des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, en assurant l'accès à tous et en garantissant une tarification transparente pour le public, doit être considéré non pas comme une panacée mais comme un moyen parmi d'autres d'améliorer l'accès à l'eau;
5. Considers that the public-private partnership system, whereby the public authorities retain the ownership of the infrastructure and conclude a management contract with the private sector – securing access for all and ensuring publicly transparent pricing – should be viewed not as a panacea but as one of several ways of providing improved access to water;

(17) On considère qu'une "première convention de service" peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les "opérations" peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille.
(17) An "initial service agreement" may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and "operations" may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.

On considère qu'une «première convention de service» peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les «opérations» peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille.
An ‘initial service agreement’ may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and ‘operations’ may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.