Vertaling van "plusieurs années afin que nous puissions disposer " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, a ajouté ce qui suit: «Nous proposons plusieurs idées ainsi que des mesures concrètes pour traduire en actions nos priorités pour les années à venir, afin, notamment, de favoriser la croissance et de créer davantage d'emplois, en particulier pour les jeunes.
Neven Mimica, Commissioner in charge of International Cooperation and Development, added: "We propose several ideas and concrete measures on how to translate our priorities for the years to come into action, notably to foster growth and to create more jobs, especially for youth.

Je demande donc au Conseil de faire en sorte que la nouvelle formule fonctionne, afin que nous puissions disposer d’un rapport commun, fort et unifié en matière de droits de l’homme, représentant une opinion européenne en matière de droits de l’homme, que nous pourrons envoyer aux quatre coins du monde.
I appeal to the Council, therefore, to make the new formula work so that we can have a common, strong, unified human rights report, representing a European view on human rights, that we can send to all corners of the world.

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

En d’autres termes, il faut prêter une plus grande attention aux grandes orientations de politique économique que celle que nous accordons, en tant qu’États, à nos politiques de dépenses et j’entends par là pas tous les trois ou quatre ans mais chaque année, afin que nous puissions atteindre une reprise, sans laquelle nous jetterions tout cet argent que nous débattons dans le tonneau des Danaïdes.
In other words, more attention needs to be paid to the broad economic policy guidelines than that which, as States, we pay to our spending policies, by which I mean not every three or four years but every year, so that we can achieve recovery, without which we shall be pouring all this money we are debating into the Danaides' cistern.

Selon moi, nous ne parviendrons tout simplement pas à atteindre les principes généraux mentionnés dans les objectifs communs de l’accord - à savoir, la sécurité juridique, la promotion de la simplicité, de la clarté et de la cohérence dans la rédaction des textes législatifs - si nous ne progressons pas rapidement - comme le réclame le paragraphe 25 - dans l’établissement d’une méthodologie commune afin que nous puissions disposer d’analyses des impacts environnementaux, sociaux et économiques qui ne soient pas uniquement attachées aux projets de propositions de la Commission, mais qui soient également reflétées dans les amendements importants que le Conseil de ministres et nous-mêmes présentons.
My own feeling is that there is simply no way that we will achieve the general principles referred to in the common objectives in the agreement - namely legal certainty, the promotion of simplicity, clarity and consistency in the drafting of laws - if we do not make rapid progress – as called for in paragraph 25 – in establishing a common methodology to have environmental, social and economic impact assessments, not only attached to draft proposals from the Commission, but also in significant amendments tabled by ourselves and by the Council of Ministers.

Ceux qui ont abattu un travail considérable sur cette question - Mme Scheele, ma propre équipe et je l’espère, moi-même - ont tenté de trouver un juste milieu afin que nous puissions disposer dans cette législation de la meilleure solution possible pour tous les points de vue, en tenant compte des opinions exprimées par toutes les tendances politiques, afin d’aboutir au résultat qui se trouve devant vous aujourd’hui et qui fera l’objet d’un vote demain.
Those who have worked hard on this issue – Mrs Scheele, my own staff and I hope myself – have attempted to achieve a balance so that we get in the legislation the best solution for all points of view, having taken into account views expressed right across the spectrum to achieve the result which is before you this afternoon and for voting on tomorrow.

Elle aura essentiellement pour effet de donner force de loi aux recommandations de la commission d'enquête sur l'affaire Donald Marshall, déjà vieille de plusieurs années, afin que nous puissions disposer d'une meilleure procédure, plus transparente et indépendante, pour examiner le cas des personnes qui prétendent avoir été condamnées injustement.
In essence it introduces or enacts the recommendations of the Donald Marshall inquiry, now some years in passing, for a better, more open and independent procedure for dealing with those who claim to have been wrongfully convicted.

Enfin, nous souhaitons que le rapport de l’an prochain tienne compte de l’élaboration de la charte des droits fondamentaux, afin que nous puissions disposer dès l’an prochain d’un rapport conforme à la réalité et permettant, grâce à l’élaboration parallèle de la charte des droits fondamentaux, de procéder à une analyse pays par pays, droit par droit.
Finally, we would like the report for next year to take account of the preparation of the Charter of Fundamental Rights. In this way, from next year, we will have a report in line with the real situation which will allow a country-by-country and right-by-right analysis to be carried out due to the simultaneous preparation of this Charter.