Vertaling van "plusieurs amendements portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement portant nouveau renvoi
amendment to recommit

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

stratégie portant sur plusieurs années [ stratégie pluriannuelle | stratégie échelonnée sur plusieurs années ]
multi-year strategy

double arbre portant plusieurs scies à fendre
double arbor multiripsaw

soumission portant sur plusieurs articles
multi-item bid

test portant sur plusieurs générations
multigeneration test

film portant plusieurs poses semblables
multiples film

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;
F. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter;

G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier; que, le 10 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie;
G. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns and questions regarding compatibility with the asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter; whereas on 10 December 2015 the Commission opened an infringement procedure against Hungary;

H. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission a soulevé plusieurs questions et inquiétudes concernant la teneur et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier en novembre 2015;
H. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter in November 2015;

J'aimerais rappeler à mes collègues ministériels que n'eussent été les pressions exercées par plusieurs partis de l'opposition, avec l'appui très constructif des députés de York-Nord et de Lac-Saint-Louis—je suis un peu sceptique et peut-être que je deviens un peu blasé malgré mon jeune âge—, aucun amendement portant sur les perturbateurs endocriniens n'aurait été présenté malgré le contenu de la partie 3.
I'd also like to remind my government colleagues that if it hadn't been for the pressure of a number of the opposition parties, and with the very constructive contribution from the members from York North and Lac-Saint-Louis—I'm a little skeptical, and maybe I'm getting a little jaded in my young age—we probably wouldn't have had amendments related to endocrine disrupters tabled, even from information gathering in part 3.

Comme nous l'avons fait plusieurs fois déjà pour des cas semblables, je propose que nous traitions de tous les amendements portant sur l'objet visé par l'article 65 avant de mettre aux voix l'article 65.
We've done this several times before, so I propose that we deal with all amendments that pertain to the subject matter of clause 65 before I put the question on clause 65.

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

Plus que jamais, il nous faut lui faire échec et ne rien ménager pour en empêcher l'adoption (1020) M. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous discutons à l'heure actuelle de plusieurs motions et amendements portant sur le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril.
More now than ever we need to stop it and to do whatever it takes to do that (1020) Mr. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, we are debating the various motions and amendments to Bill C-5, the species at risk act.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, au début de la semaine, le sénateur Milne a proposé l'adoption du quatorzième rapport du comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui recommande plusieurs amendements au projet de loi C-37 portant sur la Loi sur les juges.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, earlier this week, Senator Milne moved the adoption of the fourteenth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposing to make several amendments to Bill C-37 dealing with the Judges Act.