Vertaling van "plus élevé elle vont imposer " (Frans → Engels) :

Une telle exigence ne figure pas dans les dispositions irlandaises portant transposition de la directive 2010/24/UE et ne saurait non plus être prescrite par la directive 2010/24/UE ou être déduite de cette dernière, étant donné que les directives ne peuvent pas, en elles-mêmes, imposer des obligations à des particuliers .
No such obligation appears in the Irish measure implementing Directive 2010/24, and nor can it be imposed by or inferred from Directive 2010/24, given that directives in and of themselves cannot cast obligations on private individuals

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Il y a deux dispositions dans le règlement ISPA qui permettent d'accorder un taux d'aide plus élevé (elles ne s'appliquent pas aux projets d'investissements).
There are two provisions in the ISPA Regulation that allow for a higher grant rate (these do not apply to investment projects):

Bien qu'elles ne prévoient que des exigences minimales, elles laissent toute latitude aux États membres pour imposer des niveaux de protection plus élevés.
Whereas they only define minimum requirements, leaving scope for higher levels of protection in individual Member States.

Elles soulignent qu’elles vont plus loin que les éditeurs, parce qu’elles ont pour mission d’agir dans l’intérêt public, tandis que les éditeurs sont des entreprises commerciales.
These stakeholders stress that they go beyond what publishers do since their mission is to act in the public interest while publishers are commercial production enterprises.

Si ces faiblesses doivent pouvoir être admises dans un système conçu comme un mécanisme correcteur dans des cas exceptionnels, elles vont au-delà de ce qui peut se justifier dans un système qui vise à résoudre plus généralement le problème des notifications multiples.
Whereas these weaknesses may have to be accepted in a system that is designed to function as a corrective mechanism in exceptional cases, they go beyond what can be defended in a system aiming to more generally alleviate the multiple filing problem.

Ceci tient à plusieurs raisons: à la fois au nombre élevé de documents administratifs que les deux États impliqués doivent échanger ; au fait que certains États vont même au-delà des exigences de la Convention et demandent encore plus de documents ; ainsi qu'au fait que les demandes de transfèrement, surtout quand elles émanent directement du détenu, ne sont pas traitées avec la diligence qui s'imposerait.
There are several reasons for this: the large number of administrative documents that the two States must exchange; the fact that certain States exceed the Convention's requirements and demand even more documents; and the fact that transfer requests, even when made by the prisoner himself, are not processed with due dispatch.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.