Par ailleurs, le recours à la «clause minimale», en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, a entraîné une variation du degré de protection selon les États membres, ce qui peut avoir donné lieu à des divergences et des distorsions dans le marché intérieur.
The use of the “minimum clause”, allowing Member States to introduce more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection, has also led to differences in the degree of protection from one Member State to another. This may have led to divergences and distortions in the internal market.