Vertaling van "plus à demander des documents aux entreprises car ceux-ci " (Frans → Engels) :

Les pouvoirs adjudicateurs n’auraient plus à demander des documents aux entreprises car ceux-ci seraient disponibles en ligne.
Contracting authorities would no longer need to request documents from companies as these would be available online.

En plus de ce rôle fondamental, il contribue aussi à réduire les conflits sur les marques déposées, car ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuvent utiliser ces données pour identifier les entreprises et autres organisations suspectées d'infractions, volontaires ou non, aux règles protégeant les marques déposées.
In addition to this fundamental role it also helps to reduce disputes in trademarks because parties who think that their rights may have been infringed can use such data to identify those companies and other organisations that may be responsible for trademark infringement, whether deliberate or inadvertent.

Cette situation est particulièrement problématique pour les petites entreprises, car les coûts liés aux échanges transfrontières sont en moyenne 11 % plus élevés que ceux afférents aux échanges nationaux.
This is a particular problem for small businesses, because cross-border trade costs are on average 11% higher than domestic.

La politique commerciale fait actuellement, plus qu’au cours des dernières années, l’objet d’intenses débats, et nombreux sont ceux qui se demandent si son objectif est de soutenir les grands principes et intérêts européens ou plutôt les objectifs spécifiques de grandes entreprises.
Trade policy is more debated today than at any time in recent years, with many asking whether it is designed to support broad European interests and principles or the narrow objectives of large firms.

L'Union et les États membres devraient accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de favoriser l'accès à ceux-ci de manière à satisfaire les demandes des personnes qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais qui n'ont pas accès au crédit.
Union and national efforts in this area need to be intensified in order to increase the supply of, and access to, microfinance so as to meet demand from those who need it most, and in particular the unemployed, women and vulnerable people who wish to start up or develop a micro-enterprise, including on a self-employed basis, but who do not have access to credit.

Dans le cas des fournisseurs d'intrants, ce sont sans doute ceux avec qui l'entreprise dominante a conclu des accords de fourniture exclusive qui seront les plus susceptibles de répondre aux demandes de clients qui sont des concurrents de l'entreprise dominante sur un marché en aval, ou ceux qui peuvent produire une qualité de produit — ou avoir un site de production — convenant particulièrement à un nouvel entrant.
In the case of input suppliers, those with whom the dominant undertaking has concluded exclusive supply arrangements may be the ones most likely to respond to requests by customers who are competitors of the dominant undertaking in a downstream market, or may produce a grade of the product — or produce at a location — particularly suitable for a new entrant.

Selon une étude récente effectuée à la demande de la Commission [5], les principales raisons qui poussent les entreprises à mettre en place des régimes de participation financière consistent à inciter les salariés à s'intéresser davantage à la réussite de l'entreprise, à créer un sentiment d'appartenance à l'entreprise et de partage de buts communs, et à favoriser un plus grand alignement des intérêts des salariés sur ceux des actionnaires.
According to a recent study carried out for the Commission [5] the main reasons for enterprises to introduce financial participation are to encourage employees to take a greater interest in the success of the company, to create a feeling of belonging to the company and sharing common goals, and to encourage a greater alignment of employees' interests with those of the shareholders.

En outre, l'Autorité de surveillance AELE est consciente du fait qu'un investisseur en économie de marché est généralement plus ouvert aux demandes de fonds supplémentaires quand l'entreprise ou le groupe dont émane cette demande offre habituellement une bonne rentabilité sous la forme de dividendes ou de plus-values. Quand une société a, dans ce domaine, des antécédents plus médiocres que ceux de sociétés comparables, cette demande de fonds fait normalement l'objet d'un examen plus critique de la part de l'investisseur ou du propriétaire privé sollicité.
In addition the EFTA Surveillance Authority is also aware that a market economy investor's attitude is generally more favourably disposed towards calls for extra finance when the enterprise or group requiring the extra finance has a good record of providing adequate returns by way of dividends or capital accumulation on past investments. Where a company has under-performed in this respect in comparison with similar companies, this request for finance will normally be examined more sceptically by the private investor/owner called upon to provide the extra finance.

1. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées à l'article 7 paragraphe 2 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'ont pas demandé l'établissement des comptes consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.
1. In cases not covered by Article 7 (1), a Member State may, without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in Article 7 (2) are fulfilled and that the shareholders in or members of the exempted undertaking who own a minimum proportion of the subscribed capital of that undertaking have not requested the preparation of consolidated accounts at least six months before the end of the financial year.

considérant que, selon l'article 63 paragraphe 2 b) du traité, les entreprises doivent répondre des infractions commises par leurs agents directs et commissionnaires ; que la Haute Autorité, sur la base de cette disposition, ne peut rendre les entreprises responsables de ces infractions que si elle peut également procéder à des constatations sur l'activité de ces intermédiaires ; qu'il y a donc lieu d'obliger les entreprises à fournir à la Haute Autorité sur sa demande les informations relatives à l'activité de ces intermédiaires, dans la mesure où ceux-ci agissent pour le compte des entreprises ou pour leurs organisations de vente, et de donner à la Haute Autorité la possibilité de prendre connaissance à cet effet de la documentation commerciale de ceux-ci;
Whereas under Article 63 (2) (b) of the Treaty undertakings are held responsible for infringements committed by their direct agents and commission agents acting on their behalf ; whereas the High Authority can only hold undertakings responsible for such infringements under that provision if it can also investigate the activities of middlemen ; whereas it is therefore necessary to require undertakings to furnish the High Authority, at its request, with particulars of the operations of such middlemen, where they are acting on behalf of the undertakings or their selling agencies, and to enable the High Authority to consult their business records for this purpose;