Traduction de «plus significatif puisque cela sous-entend » (Français → Anglais) :

Mme Françoise Bertrand: À mon avis, notre proposition visant à modifier notre définition des marchés bilingues est le geste le plus significatif, puisque cela sous-entend de nouvelles obligations qui se traduiront par des services de langue française accrus dans l'ensemble du Canada.
Ms. Françoise Bertrand: In my opinion, our proposal to change our definition of bilingual markets is the most significant gesture because that implies new obligations that will translate into increased French-language services all across Canada.

Cela sous-entend donc une certaine obligation, puisque les provinces ont compétence, de leur laisser l'occasion d'appliquer leurs propres lois et d'exercer leurs propres compétences, mais si elles ne peuvent agir ou refusent d'agir, le gouvernement fédéral peut intervenir car il s'agit de pollution atmosphérique internationale.
Surely there's some obligation, if they already have the power, to give them the opportunity to use their own laws and their own jurisdictions, but if they can't or won't, we take back the power because it is international air pollution.

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?
If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?

2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques («décisions»), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;
2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) Treaty on the Functioning of the European Union in the form of legal acts (‘Decision’), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in Case C-77/11 Council v Parliament ; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;

En particulier, contrairement à ce que le requérant sous-entend, même à supposer que la nouvelle structure ait rendu le groupe plus efficace, cela ne signifie pas qu’à l’avenir, ses prix à l’exportation vers l’Union seront élevés et ne donneront pas lieu à un dumping.
In particular, contrary to what the applicant implies, even assuming that the new structure has made the group more efficient, this does not mean that in the future its export prices to the EU will be high and not result in dumping.

Pour le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, ces ententes permettront de mieux définir les exigences en matière de politiques ainsi que les responsabilités que cela sous-entend, puisque les organismes concernés élaborent des plans d'activité décrivant la mise en oeuvre de ces ententes.
For the first nations child and family services program, these agreements will lead to more clearly defined policy and accountability requirements, as the agencies develop business plans and describe how these will be implemented.

Cela sous-entend un processus décisionnel plus rapide, une répartition sans ambiguïté des compétences des différentes institutions européennes et des États membres, le respect du principe de subsidiarité et le renforcement de l'égalité entre les États membres.
This encompasses more rapid decision making, an unambiguous determination of the competences of the various European Union institutions and of the Member States, respect for subsidiarity and the reinforcement of the equality of Member States.

Cela se confirme par l’habitude de ce Parlement consistant à ensevelir les citoyens sous des règlements qui leur rendent souvent la vie plus difficile sans avoir d’effet significatif sur leur niveau de vie.
This is confirmed by a certain custom, which has become the norm in this Parliament, namely snowing citizens under with regulations which, in many cases, make their lives difficult and which do not have a significant effect on their standard of living.

On considère, ne serait-ce que pour donner l'exemple, ne serait-ce qu'à cause des coûts que cela sous-entend et de l'énergie inutilement déployée que cela exigera de changer le nom de la Banque fédérale de développement pour la Banque de développement du Canada, ce qui en plus est présomptueux, que nous allons voter contre les amendements du gouvernement.
If only to set an example and because of the costs and unnecessary efforts involved in changing the name of the Federal Business Development Bank to Business Development Bank of Canada, which furthermore we find presumptuous, we

Si les étudiants devaient payer, pour l'enseignement, quelque chose qui ressemble davantage à la valeur du marché, ils choisiraient leurs cours avec plus de minutie et les universités commenceraient à offrir des cours répondant aux demandes du marché. J'espère que cela encouragera les parents et les grands-parents à déposer de l'argent dans un fonds de type REER pour leurs enfants et leurs petits-enfants, à cause des coûts très élevés que cela sous-entend (1740) M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre sur cette motion de mon collègue.
I hope this will encourage parents and grandparents to save in an RRSP type fund for their children and grandchildren because of the onerous costs which will be involved (1740) Mr. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Madam Speaker, I am very pleased to debate the hon. member's motion.