Traduction de «plus liquides soient couverts initialement » (Français → Anglais) :

La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .
The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).

7. Les États membres dont plus de 50 % de la superficie terrestre totale sont couverts de forêts peuvent décider que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux exploitations situées dans les zones désignées par ces États membres comme faisant face à des contraintes naturelles conformément à l'article 32, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 1305/2013, à condition que plus de 50 % de la superficie terrestre de l'unité visée au deuxième alinéa du présent paragraphe soient couverts de forêts et que le ratio de superficies boisées par rapport aux terres agricoles soit supérieur à 3:1.
7. Member States with more than 50 % of their total land surface area covered by forest may decide that paragraph 1 of this Article shall not apply to holdings situated in areas designated by those Member States as areas facing natural constraints in accordance with point (a) or (b) of Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013, provided that more than 50 % of the land surface area of the unit referred to in the second subparagraph of this paragraph is covered by forest and the ratio of forest land to agricultural land is higher than 3:1.

1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.
1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.

Les États membres dont plus de 50 % de la superficie terrestre totale sont couverts de forêts peuvent décider que le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exploitations situées dans les zones désignées par ces États membres comme faisant face à des contraintes naturelles conformément à l'article 33, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) nº [RDR], à condition que plus de 50 % de la superficie terrestre de l'unité visée au deuxième alinéa du présent paragraphe soient couverts de forêts et que le ratio de superficies boisées par rapport aux terres agricoles soit supérieur à 3:1.
Member States where more than 50 % of the total land surface area is covered by forests may decide that paragraph 1 shall not apply to holdings situated in areas designated by those Member States as areas facing natural constraints in accordance with point (a) or (b) of Article 33(1) of Regulation (EU) No [.] [RDR], provided that more than 50 % of the land surface area of the unit referred to in the second subparagraph of this paragraph is covered by forest and the ratio of forest land to agricultural land is higher than 3:1.

5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.
5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

24. se félicite de la décision de l'UE de ne pas effectuer d'interventions communes dans les examens par pays mais d'assurer la complémentarité des interventions afin de pouvoir traiter un large éventail de questions; souligne, à cet égard, les efforts de l'UE pour tenter de faire disparaître la "mentalité de bloc" au CDH, en soulevant des questions sur les résultats de chacun; salue le degré d'implication des États membres de l'UE dans les examens, y compris ceux qui concernent d'autres États membres de l'UE; encourage l'UE à développer plus avant le modèle actuel de "coordination souple" et à veiller à ce que tous les pays et tous les thèmes soient couverts de façon suffisamment approfondie par les États membres de l'UE et que les répétitions soient évitées;
24. Welcomes the EU's decision not to make joint interventions in the country reviews but to ensure the complementarity of interventions so that the broad spectrum of issues may be raised; stresses in this respect the EU's attempts to break down the “bloc mentality” at the UNHRC by raising questions on each other's record; welcomes the level of engagement of EU Member States in reviews, including those relating to other EU Member States; encourages the EU to build further on the current model of “loose coordination”, and to ensure that all countries and all topics are covered by EU Member States in sufficient depth and that any repetition is avoided;

J’espère que, au nom du principe de solidarité, le Conseil et la Commission accepteront les propositions bulgares d’inclure dans les 5 milliards d’euros non utilisés les projets visant à établir des liens transfrontaliers entre la Bulgarie et la Roumanie et entre la Bulgarie et la Grèce, et à agrandir les installations de stockage de Chiren, afin que les besoins les plus urgents soient couverts et que soient développées les possibilités d’utiliser conjointement les terminaux de gaz liquéfié.
I hope that, on the grounds of the principle of solidarity, the Council and Commission will accept the Bulgarian proposals to include as part of the unused EUR 5 billion the projects for establishing cross-border links between Bulgaria and Romania and Bulgaria and Greece, and for expanding the storage facilities at Chiren so that the most urgent needs can be covered, as well as for developing opportunities to jointly use the liquefied gas terminals.

24. se félicite de la décision de l'Union de ne pas effectuer d'interventions communes dans les examens par pays mais d'assurer la complémentarité des interventions afin de pouvoir traiter un large éventail de questions; souligne, à cet égard, les efforts de l'Union pour tenter de faire disparaître la "mentalité de bloc' au CDH, par ceci que les États membres de l'Union européenne soulèvent des questions sur les résultats de chacun; salue le degré d'implication des États membres de l'Union dans les examens, y compris ceux qui concernent d'autres États membres de l'Union; encourage l'Union à développer plus avant le modèle actuel de "coordination souple" et à veiller à ce que tous les pays et tous les thèmes soient couverts de façon suffisamment approfondie par les États membres de l'Union et que les répétitions soient évitées;
24. Welcomes the EU's decision not to make joint interventions in the country reviews but to ensure the complementarity of interventions so that the broad spectrum of issues may be raised; stresses in this respect the EU's attempts to break down the "bloc mentality" at the UNHRC by EU Member States raising questions on each other's record; welcomes the level of engagement of EU Member States in reviews, including those relating to other EU Member States; encourages the EU to build further on the current model of "loose coordination", and to ensure that all countries and all topics are covered by EU Member States in sufficient depth and that any repetition is avoided;