Vertaling van "compte des législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte
to balance an account

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, il suffit de tenir compte des législations des États membres concernés par la fourniture de services en cause, à savoir celles des États membres dont le territoire est celui où le prestataire de services d'hébergement est établi ou celui où les services sont fournis.
It is sufficient to take account of laws of Member States which are concerned by the service provision at issue, notably those of Member States the territory of which is that in which the hosting service provider is established or that in which the services are provided.

En tenant pleinement compte des législations existantes et en fonction des compétences respectives des différents acteurs, la Commission examinera si des mesures doivent être prises afin d’améliorer la cohérence juridique et de favoriser l’émergence d’un marché européen des produits et services spatiaux.
Fully taking into account existing legislations and according to the respective competences of the different actors, the Commission will explore whether actions need to be undertaken to improve legal coherence and foster the emergence of a European market for space products and services.

Dans le cadre de l'entente conclue avec le Canada, le GTNO a l'intention de reprendre à son compte la législation actuelle, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest adoptant le moment venu la législation permettant de traiter de questions comme les droits de surface, comme la Loi sur les terres territoriales.
As part of the agreement with Canada, the approach to that process is to mirror the existing legislation so that the GNWT's legislature would have enabled legislation to deal with issues like surface rights, like the Territorial Lands Act.

Il convient de prendre en compte la législation européenne relative aux effets du bruit sur la santé humaine (directive 2002/49/CE) lors de toute prise de décision concernant les objectifs de réduction du bruit.
EU legislation regarding the impacts of noise on human health (Directive 2002/49/EC) must be taken into account when any decision is taken on noise reduction objectives.

Le groupe tiendra compte des législations nationales des États membres et des pays candidats en ce qui concerne les médias afin de recenser les problèmes ou les préoccupations que ces pays ont en commun et de dégager des solutions possibles pour la protection de la liberté des médias.
The Group will take into consideration national media laws of the Member States and applicant countries in order to identify common issues or concerns and highlight possible solutions for the protection of media freedom.

2. Le Fonds est destiné à soutenir et à encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement des actions prévues dans la présente décision, en prenant en compte la législation communautaire dans ces domaines.
2. The purpose of the Fund shall be to support and encourage the efforts made by the Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons, taking account of Community legislation in these matters by co-financing the actions provided for by this Decision.

Dans son avis sur ces amendements , la Commission a indiqué que cette question devait être traitée dans une proposition spécifique, permettant de prendre en compte la législation existante en matière de contrats de services publics afin d'éviter toute incohérence.
In its opinion on these amendments, the Commission stated that this matter had to be dealt with in a specific proposal, making it possible to take account of existing legislation on public service contracts in order to avoid any inconsistency.

L'ERG a convenu d'étudier la nécessité d'une approche harmonisée de l'interopérabilité, en tenant compte des législations nationales de transposition.
The ERG agreed to investigate whether a harmonised approach on interoperability is needed, taking into account relevant national transposing legislation.

Elle devra prendre en compte la législation communautaire qui existe dans ce domaine ainsi que les stratégies et initiatives déjà mises en œuvre en matière de prévention au niveau de l'Union européenne.
It should take account of existing Community legislation in this field and prevention strategies and initiatives already developed at the European Union level.

Pour les formes d'intervention dont les bénéficiaires sont établis dans plusieurs États membres, les États membres concernés conviennent des mesures communes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière, prenant en compte les législations nationales, et informent la Commission des mesures convenues.
In the case of forms of assistance where there are beneficiaries in more than one Member State, the Member States concerned shall agree with one another the necessary common arrangements to ensure sound financial management, taking account of national law, and shall inform the Commission of the arrangements agreed.