Traduction de «plus bas du taux normal actuellement appliqué » (Français → Anglais) :

Par exemple, elles ont offert des hypothèques à taux d'appel, c'est-à-dire avec un taux de départ pouvant être aussi bas que 0 p. 100 mais augmentant progressivement quelques mois plus tard pour atteindre le taux normal, voire un taux supérieur au taux normal.
For example, they would introduce teaser rate mortgages, where you could have an introductory rate as low as zero per cent, with the rate climbing a few months later to a normal rate or above normal rate.

2. considère que les taux de TVA applicables aux livres illustrent les lacunes de la législation actuelle dans le sens où les États membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits à la fourniture de livres sur tous les supports physiques, tandis que les livres électroniques sont soumis à un taux normal de pas moins de 15 %; estime que cette discrimination est indéfendable, vu le potentiel de croissance de ce segment du marché;
2. Considers that the VAT rates applicable to books illustrate the shortcomings of current legislation in that, while Member States may apply reduced VAT rates to the supply of books on all physical media, e-books are subject to a standard rate of no less than 15%; takes the view that this discrimination is untenable, given the potential growth of this segment of the market;

2. considère que les taux de TVA applicables aux livres illustrent les lacunes de la législation actuelle; alors que les États membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits à la fourniture de livres sur tous les supports physiques, les livres électroniques sont soumis à un taux normal de 15 pour cent; cette discrimination est indéfendable, vu le potentiel de croissance de ce segment du marché;
2. Considers that the VAT rates applicable to books illustrate the shortcomings of the current legislation; while Member States may apply reduced VAT rates for the supply of books on all physical means, e-books are subject to a standard rate of at least 15 per cent; this discrimination is untenable given the potential growth of this segment of the market;

De plus, la Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais aussi l’enjeu plus vaste de la révision du système actuel, de son champ d’application et des dérogations qui pourraient s’y appliquer. J’espère aussi que la Commission s’engagera à élaborer une nouvelle politique de la TVA.
I also hope that in the future, the European Commission will analyse not just this issue of the standard rate of VAT but also the general subject of revising the current system, including its scope and derogations, and that it will commit to drawing up a new strategy for this tax.

Votre rapporteur estime que la Commission devrait non seulement examiner l'aspect spécifique du taux normal de TVA et des autres taux, mais aussi, comme le commissaire l'a déclaré, l'enjeu plus vaste d'une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d'application de la taxe et les dérogations qui pourraient s'y appliquer.
Your rapporteur considers that the Commission should not only examine the specific issue of the standard VAT rate and other rates, but also, as announced by the Commissioner, the broader issue of a new VAT strategy, including the scope of VAT and the derogations.

Les États membres s'engagent – dans la limite des prévisions possibles à ce jour – à tout mettre en œuvre, entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2010, pour éviter d'accroître l'écart actuel de 10 % au-delà du taux normal minimal qu'ils appliquent aujourd'hui.
"Member States undertake – as far as can be foreseen today – that from 1 January 2006 to 31 December 2010 they will make every effort to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rate applied by Member States".

En adoptant cette directive, les Etats membres ont déclaré que pendant cette période, ils s'engageaint à ne ménager aucun effort pour éviter l'élargissement de la fourchette actuelle de 10 points au-delà du niveau le plus bas du taux normal actuellement appliqué par les Etats membres.
In adopting this directive, Member States declared that during this period they undertake to use their best endeavours to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rates applied by Member States.

Actuellement, le taux normal s'applique dans tous les Etats membres à tous les supports du son et de l'image.
The standard rate is currently applied in all Member States to all audiovisual media.

Un deuxième taux réduit, intermédiaire entre le taux le plus bas (minimum 5%) et le taux normal peut être prévu ;
there is provision for an intermediate reduced rate, between the standard rate and the 5% minimum;

Les Pays-Bas appliquent à une même fourniture d'eau un taux réduit à concurrence de 60 NLG et un taux normal sur le montant de la facture supérieur à 60 NLG.
In the Netherlands the same supply of water is subject to a reduced rate on an amount up to NLG 60 and a standard rate on the amount of the bill over NLG 60.