Vertaling van "pluriannuelle 2007-2013 sous " (Frans → Engels) :

La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres concernés pour trouver des solutions en vue d'optimiser l'utilisation des crédits d'engagement au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013, comme l'avait demandé le Conseil européen en décembre 2014.
The Commission works closely with the Member States concerned to find solutions to maximise the use of commitments under the 2007-2013 Multiannual Financial Framework, as requested by the European Council in December 2014.

Pour l’heure, l’entreprise commune SESAR gère une enveloppe de 2,1 milliards €, investie au titre de la période couverte par l’actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013).
Currently, the SESAR JU manages an investment of €2.1 billion over the period covered by the current Multi-Annual Financial Framework (2007-2013).

Parallèlement, la Commission présente une proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) pour prendre en compte ces modifications.
At the same time the Commission presents a proposal for the revision of the multi-annual financial framework 2007-2013 (MFF) to reflect those changes.

Les budgets annuels résultent de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013).
Yearly budgets are a translation of the current multiannual financial framework (2007-2013).

23 % des projets du programme pluriannuel 2007-2013 qui ont fait l’objet de l’examen, représentant au total 60,2 % du financement octroyé à ces projets au titre du RTE-T, sont des projets transfrontaliers.
23% of the projects in the 2007-2013 MAP review project portfolio with a total allocation of 60.2% of the TEN-T funding for the portfolio are cross-border projects.

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante pour ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent la nécessité d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin de 2010, en recourant à tous les moyens nécessaires prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), et notamment ceux prévus par ses points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante dans ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent la nécessité d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin de 2010, en recourant à tous les moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), et notamment ceux visés aux points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007 -2013 (CFP), mais que la marge restante dans ladite sous-rubrique pour les années 2011 -2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; renouvèle par conséquent sa demande d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin du premier semestre 2010, en recourant à tous les mécanismes disponibles au titre de l'Accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), et notamment ceux visés aux points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne des marchés financiers (l'Autorité) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Securities and Markets Authority (Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

1 bis. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante pour ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent, la nécessité d'un réexamen du CFP, assortie de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin du premier semestre 2010, en recourant à tous les moyens nécessaires prévus par l'Accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 (AII), et notamment ceux visés aux articles 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité bancaire européenne (Autorité) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
1a. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Banking Authority (Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante pour ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent, la nécessité d'un réexamen du CFP, assortie de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin du premier semestre 2010, en recourant à tous les moyens nécessaires prévus par l'Accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 (AII), et notamment ceux visés aux articles 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité bancaire européenne (Autorité) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Banking Authority (Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;