Traduction de «financier pluriannuel 2007-2013 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le reliquat du programme relatif au réseau transeuropéen de transport, dont l’exécution était déjà déléguée à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport au titre du cadre financier pluriannuel 2000-2006 (à partir de 2007) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,
the legacy of the trans-European transport network programme, which was already delegated to the Trans-European Transport Network Executive Agency under the 2000-2006 Multiannual Financial Framework (as of 2007) and the 2007-2013 Multiannual Financial Framework; the management of this programme involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle,

Pour toutes les régions dont le PIB par habitant (en parités de pouvoir d'achat) était utilisé comme critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013, et était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-27, le niveau minimal de soutien pour la période 2014-2020 au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" correspondra, chaque année, à 60 % de leur précédente dotation annuelle indicative moyenne au titre de l'objectif de convergence, calculée par la Commission à l'intérieur du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
For all regions whose GDP per capita (in PPS) was used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period and was less than 75 % of the EU-25 average, but whose GDP per capita is above 75 % of the EU-27 average, the minimum level of support in 2014-2020 under the Investment for growth and jobs goal will correspond every year to 60 % of their former indicative average annual allocation under the Convergence allocation, calculated by the Commission within the multiannual financial framework 2007-2013.

Avec les montants alloués aux réseaux transeuropéens dans les domaines des transports et de l'énergie (ci-après dénommés, respectivement, «RTE-T» et «RTE-E») conformément au cadre financier pluriannuel 2007-2013, il n'est pas possible de répondre à l'ensemble des besoins liés à la mise en œuvre des priorités établies dans la décision no 1692/96/CE (RTE-T) et la décision no 1364/2006/CE (RTE-E) (5).
With the amounts allocated to the trans-European networks in the transport and energy sectors (hereinafter referred to as ‘TEN-T’ and ‘TEN-E’ respectively) in accordance with the multiannual financial framework 2007 to 2013, it is impossible to meet all the needs arising in connection with the implementation of the priorities set out in Decision No 1692/96/EC for TEN-T and Decision No 1364/2006/EC (5) for TEN-E.

En cas d'une révision de traité pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (ci-après dénommé «le cadre financier»), les conséquences budgétaires éventuelles de cette révision donneront lieu aux ajustements qui conviennent.
Should a Treaty revision with budgetary implications occur during the multiannual financial framework 2007 to 2013 (hereinafter referred to as ‘the financial framework’), the necessary adjustments will be made accordingly.

Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants.
At the conciliation meeting on 23 November 2007 the two arms of the budgetary authority have agreed to provide part of the financing required for the European Global Navigation Satellite System GNSS programmes (EGNOS — GALILEO) by a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with Points 21, 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceilings for commitment appropriations under sub-Heading 1a for the years 2008 to 2013 by an amount of EUR 1 600 million in current prices.

L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.
The accession of Croatia requires an adjustment of the multiannual financial framework 2007-2013 for the year 2013 and the increase of the ceilings for commitment appropriations for the year 2013 by a total amount of EUR 603 million in current prices, composed of EUR 47 million for sub-heading 1a, EUR 450 million for sub-heading 1b, EUR 31 million for sub-heading 3b and EUR 75 million for Heading 6, which will be fully offset by a decrease of the ceiling for commitment appropriations for the year 2013 under heading 5 for the same amount.