1. Afin que l'instrument de séparation des actifs soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à résolution à une structure de gestion des actifs, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
1. In order to give effect to the asset separation tool, Member States shall ensure that the resolution authorities have the power to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle, without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.