Traduction de «pleinement l'objectif poursuivi » (Français → Anglais) :

Cependant, l'éventuelle charge administrative supplémentaire est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir garantir une transposition efficace et réaliser pleinement les objectifs de la directive.
However, the possible additional administrative burden is proportionate to the aim pursued, namely to ensure effective transposition and fully achieve the objectives of the Directive.

Tout en reconnaissant pleinement les objectifs poursuivis par la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, l'Union exprime la préoccupation que suscite pour elle, à la suite de son adhésion à la convention, l'application de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 3, de ladite convention, eu égard à sa compétence exclusive en la matière.
While fully recognising the objectives pursued by the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access, the Union expresses its concern regarding the application of Article 9 and Article 10(3) of the Convention, following the accession of the Union thereto, on the basis of its exclusive competence.

Conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil et aux principes généraux du droit de l’Union, toute mesure prise lors d’une opération de surveillance devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis, non discriminatoire et devrait respecter pleinement la dignité humaine, les droits fondamentaux et les droits des réfugiés et demandeurs d’asile, y compris le principe de non-refoulement.
In accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council and general principles of Union law, any measure taken in the course of a surveillance operation should be proportionate to the objectives pursued, non-discriminatory and should fully respect human dignity, fundamental rights and the rights of refugees and asylum seekers, including the principle of non-refoulement.

Cette forme de partenariat n'est mise en œuvre qu'à condition que la portée des objectifs poursuivis et le niveau des ressources nécessaires le justifient en tenant pleinement compte des analyses d'impact pertinentes, et lorsque d'autres formes de partenariat ne pourraient pas remplir les objectifs ou produire l'effet de levier nécessaire;
This form of partnerships shall only be implemented where the scope of the objectives pursued and the scale of the resources required justify it taking full account of the relevant impact assessments, and where other forms of partnerships would not fulfil the objectives or would not generate the necessary leverage;

Cette forme de partenariat n'est mise en œuvre qu'à condition que la portée des objectifs poursuivis et le niveau des ressources nécessaires le justifient en tenant pleinement compte des analyses d'impact pertinentes, et lorsque d'autres formes de partenariat ne pourraient pas remplir les objectifs ou produire l'effet de levier nécessaire.
This form of partnerships shall only be implemented where the scope of the objectives pursued and the scale of the resources required justify it taking full account of the relevant impact assessments, and where other forms of partnerships would not fulfil the objectives or would not generate the necessary leverage.

Le mandat de l'Agence devrait donc être revu de manière à renforcer notamment ses capacités opérationnelles tout en garantissant que toutes les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis, efficaces et pleinement conformes aux droits fondamentaux et aux droits des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris, en particulier, l'interdiction du refoulement.
The mandate of the Agency should therefore be revised in order to strengthen in particular its operational capabilities while ensuring that all measures taken are proportionate to the objectives pursued, are effective and fully respect fundamental rights and the rights of refugees and asylum seekers, including in particular the prohibition of refoulement.

Le mandat de l'Agence devrait donc être revu de manière à renforcer notamment ses capacités opérationnelles tout en garantissant que toutes les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis, efficaces et pleinement conformes aux droits fondamentaux et aux droits des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris, en particulier, l'interdiction du refoulement.
The mandate of the Agency should therefore be revised in order to strengthen in particular its operational capabilities while ensuring that all measures taken are proportionate to the objectives pursued, are effective and fully respect fundamental rights and the rights of refugees and asylum seekers, including in particular the prohibition of refoulement

La proposition s’appuie sur des compétences communautaires, les principes de subsidiarité et de proportionnalité étant pleinement respectés, et sachant que, pour certains aspects, une uniformité totale des étiquettes dans l’UE n’est pas nécessairement la seule façon d’atteindre les objectifs poursuivis, pas plus qu’elle n’est la voie souhaitée pour y parvenir.
Community competence is used taking full account of the principles of subsidiarity and proportionality acknowledging that, with respect to certain aspects, total uniformity of labels throughout the EU is not necessarily the only and desired way to reach the objectives sought.