Traduction de «pleinement harmonisée lorsqu » (Français → Anglais) :

Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the requirements of this Directive.

(39) Le règlement (UE) n° 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d'objections à l'encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
(39) Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the requirements of this Directive.

Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux objectifs de sécurité énoncés dans la présente directive.
Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the safety objectives set out in this Directive.

(18) Le règlement (UE) n° 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d'objections à l'encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
(18) Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the requirements of this Directive.

(17) Le règlement (UE) n° 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d'objections à l'encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux objectifs de sécurité énoncés dans la présente directive.
(17) Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the safety objectives set out in this Directive.

(28) Le règlement (UE) n° 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d'objections à l'encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
(28) Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the requirements of this Directive.

Voilà pourquoi nous avons tracé une ligne rouge en travers de la proposition relative à une directive pleinement harmonisée, lorsqu’il est apparu clairement qu’elle équivaudrait à un niveau de protection inférieur du consommateur européen.
That is why a red line was drawn through the proposal for a fully harmonised directive, when it became clear that it would equate to a lower level of protection for EU consumers.

Étant donné que ces législations ne sont pas encore pleinement harmonisées, même lorsqu'il s'agit d'une option technique telle que le calcul du chiffre d'affaires, une telle approche causerait des problèmes d'interprétation divergente des législations nationales par la Commission et les États membres.
To the extent that national laws are not yet fully harmonised even when it comes to technical concepts such as calculation of turnover, this would raise issues about potentially divergent interpretations of national laws by the Commission and the Member States.