Vertaling van "directive pleinement harmonisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

Directive tripartite harmonisée de la CIH: considérations générales relatives aux études cliniques
ICH harmonised tripartite guideline: general consideration for clinical trials

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose de remplacer la directive relative aux procédures d’asile par un règlement instituant une procédure commune de protection internationale, pleinement harmonisée au niveau de l'UE, en vue de réduire les divergences des taux de reconnaissance entre États membres, de décourager les mouvements secondaires et d'offrir des garanties procédurales communes effectives aux demandeurs d’asile.
The Commission is proposing to replace the Asylum Procedures Directive with a Regulation establishing a fully harmonised common EU procedure for international protection to reduce differences in recognition rates from one Member State to the next, discourage secondary movements and ensure common effective procedural guarantees for asylum seekers.

Voilà pourquoi nous avons tracé une ligne rouge en travers de la proposition relative à une directive pleinement harmonisée, lorsqu’il est apparu clairement qu’elle équivaudrait à un niveau de protection inférieur du consommateur européen.
That is why a red line was drawn through the proposal for a fully harmonised directive, when it became clear that it would equate to a lower level of protection for EU consumers.

9. propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;
9. Suggests that the Commission resume its work on the Ninth Company Law Directive on groups of companies in order to provide a regulatory framework for this common form of business association; believes that there is no need for fully harmonised European corporate legislation on groups, but rather a need for a set of common rules on, inter alia, the protection of subsidiaries and stakeholders and greater transparency as regards legal and ownership structure;

Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux objectifs de sécurité énoncés dans la présente directive.
Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the safety objectives set out in this Directive.

En vertu de l’article 10 bis de la directive, les mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit doivent, dans la mesure du possible, déterminer des référentiels ex ante, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas d’émission à titre gratuit encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions.
Article 10a of the Directive requires that the Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of free emission allowances should, to the extent feasible, determine ex-ante benchmarks so as to ensure that the free allocation of emission allowances takes place in a manner that provides incentives for reductions in greenhouse gas emissions and energy efficient techniques, by taking account of the most efficient techniques, substitutes, alternative production processes, high efficiency cogeneration, efficient energy recovery of waste gases, use of biomass and capture and storage of carbon dioxide, where such facilities are available, and should not provide incentives to increase emissions.

En application de l’article 10bis de la directive 2003/87/CE , la Commission doit arrêter des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne à partir de 2013, y compris les référentiels utilisés pour déterminer le nombre de quotas alloués à titre gratuit.
Pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC , the Commission is to adopt Community wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances in the EU's Emission Trading Scheme from 2013 onwards, including the benchmarks used for determining the number of free allowances.

(12) Pour tenir pleinement compte des travaux réalisés et de l'expérience acquise dans le cadre de la directive 67/548/CEE, notamment pour la classification et l'étiquetage des substances spécifiques listées à l'annexe I de ladite directive, toutes les classifications harmonisées existantes devraient être converties dans de nouvelles classifications harmonisées utilisant les nouveaux critères.
(12) In order to take full account of the work and experience accumulated under Directive 67/548/EEC, including the classification and labelling of specific substances listed in Annex I to that Directive, all existing harmonised classifications should be converted into new harmonised classifications using the new criteria.

4. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées au paragraphe 2 du présent article ne satisfont pas pleinement aux exigences essentielles de sécurité arrêtées à l'annexe I, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons.
4. Where a Member State or the Commission considers that the harmonised standards referred to in paragraph 2 of this Article do not fully satisfy the essential safety requirements set out in Annex I, the Commission or the Member State concerned shall refer the matter to the Standing Committee set up by Directive 98/34/EC, giving its reasons.

4. Le présent rapport se fonde sur les conclusions d’études et d’analyses, ainsi que sur des informations relatives à la situation du marché et à la question de savoir si l’utilisation de la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’application des dispositions qui ne sont pas pleinement harmonisées a une incidence sur la réalisation du marché intérieur et sur les objectifs de la directive en matière de protection des consommateurs.
4. This report is fed by conclusions from studies, analyses and feedback on the state of the market and on whether the explicit leeway applied by Member States to provisions not fully harmonised has impacted on the achievement of the internal market and consumer protection objectives of the Directive.