Vertaling van "pleinement effet voici quels seraient " (Frans → Engels) :

La Commission a examiné quels seraient les effets de l'opération envisagée sur la concurrence au sein de ce marché particulier pour dix-sept liaisons commerciales reliant l'Europe aux Amériques, à l'Asie, au Proche-Orient, à l'Afrique et à l'Australie/Nouvelle-Zélande.
The Commission examined the effects of the merger on competition in this specific market for container liner shipping on seventeen trade routes connecting Europe with the Americas, Asia, the Middle-East, Africa and Australia/New Zealand.

La Commission a examiné quels seraient les effets de la concentration sur la concurrence sur les marchés de la distribution «franco-commerce de gros» par les distributeurs généralistes aux clients nationaux et aux clients indépendants sur l'île d'Irlande.
The Commission examined the effects of the merger on competition in the areas of “delivered wholesale” distribution by full range suppliers to national and independent customers in the island of Ireland.

Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).
The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).

Si le règlement de l’UE entrait en vigueur aujourd’hui et prenait pleinement effet, voici quels seraient les conséquences de cette méthode pour le consommateur:
If the EU regulation entered into force today and became fully effective, the results of this method for the consumer would be as follows:

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

Voici quels seraient ces changements: premièrement, que la loi canadienne exige que les passagers soient avertis des renseignements communiqués; deuxièmement, que l'ajout à la liste de tout pays autre que les États-Unis exigerait l'approbation du Parlement; troisièmement, en ce qui concerne la question de la durée d'application, que le comité soit tenu d'examiner la loi après, disons, deux ans; et, quatrièmement, que l'on demande au Commissaire à la protection de la vie privée de surveiller la situation et d'en faire régulièrement rapport au Parlement.
These specific ways are: one, that Canadian law require that passengers be notified about the information to be shared; two, that adding any countries other than the U.S. to the list would require parliamentary approval; three, concerning the time-limited issue, that this committee be required to review the legislation after, let us say, two years; and four, that the Privacy Commissioner be called upon to monitor the situation and to report regularly to Parliament.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.
(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.

La Commission a donc examiné dans quelle mesure certains minéraux présents dans le portefeuille d'Imerys pouvaient être considérés comme des substituts du talc et quels seraient les effets potentiels du projet d’acquisition dans ce cas de figure.
Therefore the Commission examined to what extent some of the minerals in Imerys's portfolio could be treated as substitutes to talc and what would be the potential effects of the proposed acquisition in this scenario.

On ne sait pas quels seraient les effets d'une telle mesure sur les cotisations totales à des REEE ni quels seraient les coûts à long terme des dispositions du projet de loi C-253, mais il est probable que les modifications proposées augmenteraient encore le coût de la déduction au cours des années qui suivraient la mise en vigueur de ces nouvelles mesures.
While it is uncertain how much this would exactly increase total RESP contributions and the specific long term costs of Bill C-253, it is likely the proposed changes could again increase the cost of the deduction in the early years following implementation.

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.
The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.