Vertaling van "pleinement appliqués voire " (Frans → Engels) :

partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés;
agrees that the 20th anniversary of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty and the 2013 European Year of Citizens represent a timely opportunity to raise public awareness of the rights and duties associated with EU citizenship, and to ensure that citizens' rights - particularly electoral rights - are fully exercised or even strengthened;

(67)La coopération est de rigueur aussi bien dans le cas des filiales de groupes de l'Union ou de pays tiers que des succursales d'établissements de l'Union ou de pays tiers. En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution prévus dans la présente directive.
(67)Cooperation should take place both with regard to subsidiaries of Union or third country groups and with regard to branches of Union or third country institutionsSubsidiaries of third country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools provided for in this Directive.

En tant qu’entreprises établies dans l’Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l’Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution définis dans la présente directive.
Subsidiaries of third-country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools laid down in this Directive.

En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution définis dans la présente directive.
Subsidiaries of third-country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools laid down in this Directive.

En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution prévus dans la présente directive.
Subsidiaries of third country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools provided for in this Directive.

35. se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap;
35. Is concerned that discrimination is still a serious problem and calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination; stresses the need for a comprehensive anti-discrimination strategy and for the Law on Anti-Discrimination to be implemented fully so as to guarantee, in accordance with the EU Charter of Fundamental Rights, the equality of all people irrespective of their ethnic origin, religion, gender, sexual orientation, age, or disability;

34. se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap;
34. Is concerned that discrimination is still a serious problem and calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination; stresses the need for a comprehensive anti-discrimination strategy and for the Law on Anti-Discrimination to be implemented fully so as to guarantee, in accordance with the EU Charter of Fundamental Rights, the equality of all people irrespective of their ethnic origin, religion, gender, sexual orientation, age, or disability;

Elle dispose que la Commission, au cas par cas, lorsque la situation est appropriée, suite à l'entrée en vigueur du Traité, propose la révision des instrument actuellement «troisième pilier» pour les transformer en instruments auxquels s’appliquent pleinement la codécision avec le Parlement et les procédures que le Parlement souhaite à mon avis et à juste titre voir s’appliquer.
It says that the Commission, on a case-by-case basis, when the situation is appropriate, following entry into force of the Treaty, shall propose the review of instruments currently falling within the third pillar in order to change them into instruments over which Parliament has full co-decision powers and to which the procedures which Parliament in my view rightly wishes for apply.

[16] Voir la déclaration commune concernant l'article 1.4) du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT): «Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des œuvres sous forme numérique.
[16] See the agreed statement concerning Article 1(4) of the WCT: "The reproduction right, as set out in Article 9 of the Berne Convention, and the exceptions permitted thereunder, fully apply in the digital environment, in particular to the use of works in digital form.