Vertaling van "pleine vigueur et effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pleine vigueur et effet
full force and virtue

avoir pleine vigueur et effet
have full force and effect

entrer en vigueur | prendre effet
enure | inure

avoir pleine vigueur
have full force

entrer en vigueur | prendre effet
enure

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

plein effet
full force and effect

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 16 octobre 2016, la nouvelle décision relative aux ressources propres de 2014 (décision RP 2014) est entrée en vigueur avec effet rétroactif à partir de 2014.
On 16 October 2016 the new Own Resource Decision 2014 (ORD 2014) entered into force retroactively from 2014 onwards.

16. Toute ordonnance rendue par le tribunal d’une province dans l’exercice de la juridiction conférée par la présente loi à l’égard de quelque transaction ou arrangement a pleine vigueur et effet dans les autres provinces, et elle est appliquée devant le tribunal de chacune des autres provinces de la même manière, à tous égards, que si elle avait été rendue par le tribunal la faisant ainsi exécuter.
16. Every order made by the court in any province in the exercise of jurisdiction conferred by this Act in respect of any compromise or arrangement shall have full force and effect in all the other provinces and shall be enforced in the court of each of the other provinces in the same manner in all respects as if the order had been made by the court enforcing it.

252. Toutes les dispositions de la présente loi concernant les fabricants entrepositaires, les licences et les obligations des détenteurs de licence, la tenue des livres ou des comptes, et la présentation des rapports, en tant qu’elles sont appliquées par règlement ministériel, et toutes les dispositions relatives aux pénalités, en tant qu’elles sont applicables, ont pleine vigueur et plein effet relativement à la fabrication de l’alcool méthylique, à la fabrication, à la dénaturation, à la dénaturation spéciale et à la récupération de l’alcool, et aux détenteurs de licence sous le régime de la présente loi, comme si ces dispositions avaient été édictées spécialement à l’égard de la fabrication, de la dénaturation, de la dénaturation spéciale et de la récupération de l’alcool et de l’émission de licences en faveur de ces fabricants.
252. All the provisions of this Act respecting bonded manufacturers, licences and the obligations of persons holding them, the keeping of books or accounts, and the making of returns, in so far as applied by ministerial regulations, and all provisions respecting penalties, in so far as applicable, have full force and effect with respect to the manufacture of wood alcohol, the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol, and the persons licensed as provided in this Act, as if those provisions had been enacted with special reference to the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol and the issue of licences for the manufacturers.

M Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Je me réjouis de l'approfondissement des liens entre l'UE et la Moldavie qui résultera de la pleine entrée en vigueur de cet accord.
The High Representative/Vice-President, Federica Mogherini said: "I look forward to closer ties between the EU and the Republic of Moldova as a result of this Agreement entering fully into force.

Pleine entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie // Bruxelles, le 1er juillet 2016
Full entry into force of the Association Agreement between the European Union and the Republic of Moldova // Brussels, 1 July 2016

En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

À cet effet, la coopération et la coordination entre ces autorités devrait être développée d'une manière plus systématique et mieux organisée, dans le plein respect des compétences nationales et communautaires et des arrangements institutionnels, ainsi qu'en tenant compte de la nécessité de réviser le cadre juridique de base en vigueur pour l'adapter à la réalité actuelle, mieux répondre aux défis futurs et garantir une meilleure harmonisation des statistiques européennes.
To that effect, the cooperation and coordination of those authorities should be developed in a more systematic and organised manner with full respect to the national and Community powers and institutional arrangements and taking into account the need to revise the existing basic legal framework in order to adapt it to the current reality, to better respond to future challenges, and to ensure a better harmonisation of European statistics.

Cette modification, qui entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception de l'interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés qui entrera en vigueur avec effet immédiat, établit des règles harmonisées dans ce secteur, compte tenu de l'intérêt croissant des producteurs comme des consommateurs.
The amendment will come into force 12 months after its publication in the Official Journal of the European Communities, except for the ban on using genetically modified organisms, which will take effect immediately. It lays down harmonised rules in this sector in the light of the increasing interest from both producers and consumers.