Traduction de «avoir pleine vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pleine vigueur
have full force

avoir pleine vigueur et effet
have full force and effect

pleine vigueur et effet
full force and virtue

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
to have unlimited jurisdiction in disputes

après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
having exchanged their Full Powers

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
have unlimited jurisdiction in disputes, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- se félicite de cette tentative de créer de réelles conditions de concurrence égales pour ceux qui sont concernés par les dérogations en vigueur et relève qu'outre la pleine application aux gens de mer des directives pertinentes, ceux-ci devraient avoir tous les mêmes droits que les salariés actifs à terre en termes d'égalité de salaire pour un travail égal, sans distinction de nationalité, de lieu de résidence, de race, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap ou d'âge;
- welcomes this attempt to create a true level playing field for those affected by the existing derogations and notes that as well as the full application to seafarers of the relevant directives, seafarers should be afforded all the same rights as shore-based employees in terms of equal pay for equal work, irrespective of nationality, place of residence, race, gender, sexual orientation, disability or age;

231 (1) La personne dont les services ont été retenus par l'enquêteur correctionnel pour un poste à temps plein à titre contractuel en vertu de la Loi sur les enquêtes et qui est toujours en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée en application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la date d'entrée en vigueur du présent article à moins qu'elle n'en donne avis contraire par écrit dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date.
231 (1) A person whose services were engaged by the Correctional Investigator on a full-time basis pursuant to the Inquiries Act during any period immediately before the coming into force of this section shall be deemed to have been appointed in accordance with the Public Service Employment Act on the coming into force of this section, unless the person otherwise elects in writing within ninety days after the coming into force of this section.

222 (1) Les commissaires à temps plein et les commissaires temporaires de l’ancienne Commission en fonction à l’entrée en vigueur sont réputés avoir été nommés à la Commission en vertu de l’article 103 le jour de l’entrée en vigueur, pour un mandat égal à la durée qui restait à courir à ce moment de leur ancien mandat.
222 (1) A person who, immediately before the commencement day, was a full-time or temporary member of the former Board shall be deemed to have been appointed on the commencement day pursuant to section 103 to hold that office on the Board for a term equal to the remainder of the term for which the person was appointed.

(2) Pour l’application de la présente loi, la personne qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, est devenue admissible à une annuité selon la présente loi ou à une pension selon la partie V de l’ancienne loi pour avoir servi dans la force régulière et qui après l’être devenue et avant cette date s’enrôle dans la force de réserve ou y est mutée, est réputée, à l’expiration de toute période continue d’un an de service à plein temps dans cette force, commençant avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, s’être enrôlée de nouveau dans la force régulière au commencement de cette période, et, en pareil cas, les dispositions de l’article 5 sont réputées s’être appliquées pour cette période. Cependant, le présent article n’a pas pour effet d’exiger le remboursement par la personne de la fraction de cette annuité ou pension qu’elle avait le droit de recevoir durant cette période aux termes de la présente loi ou de l’ancienne loi.
(2) For the purposes of this Act, a person who, before the day on which this subsection comes into force, has become entitled to an annuity under this Act or a pension under Part V of the former Act by virtue of having served in the regular force and who, after having become so entitled and before that day, is enrolled in or transferred to the reserve force shall, on the expiration of any continuous period of full-time service therein of one year, commencing before the day on which this subsection comes into force, be deemed to have been re-enrolled in the regular force at the commencement of that period, and, in any such case, section 5 shall be deemed to have applied in respect of that period but nothing in this section shall be held to require the repayment by the person of such part of that annuity or pension, as during that period, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.

231 (1) La personne dont les services ont été retenus par l’enquêteur correctionnel pour un poste à temps plein à titre contractuel en vertu de la Loi sur les enquêtes et qui est toujours en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée en application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la date d’entrée en vigueur du présent article à moins qu’elle n’en donne avis contraire par écrit dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date.
231 (1) A person whose services were engaged by the Correctional Investigator on a full-time basis pursuant to the Inquiries Act during any period immediately before the coming into force of this section shall be deemed to have been appointed in accordance with the Public Service Employment Act on the coming into force of this section, unless the person otherwise elects in writing within ninety days after the coming into force of this section.

42. souligne l'importance d'une rapide entrée en vigueur des accords d'extradition et d'assistance juridique entre l'Union européenne et les États-Unis, et exhorte les États membres qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire dès que possible; souligne que la mise en œuvre efficace de ces accords nécessite un haut niveau de confiance mutuelle, qui s'appuie sur le respect plein et entier, par toutes les parties, des obligations en matière de droits de l'homme, de droit à être défendu et à avoir un procès équitable ainsi qu'en matière d'État de droit sur le plan national et international;
42. Stresses the importance of the prompt entry into force of the EU-US Extradition and Legal Assistance Agreements, and urges those Member States that have not yet ratified them to do so as soon as possible; emphasises that the effective implementation of those agreements requires a high degree of mutual trust built on full respect by all parties of human rights obligations, defence and fair trial rights and the rule of domestic and international law;

Pour terminer, je voudrais dire, Monsieur le Président, qu'une telle stratégie nous permettrait de ne pas avoir à amender constamment, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité, des propositions qui viennent juste d'être adoptées et de garantir également un plein contrôle juridictionnel de la Cour de justice ainsi que l'implication pleine et entière du Parlement dans la définition des politiques qui touchent au cœur même des droits des citoyens.
To conclude, Mr President, I would like to say that a strategy of this kind would mean that, once the new treaty comes into force, we will not constantly be having to amend proposals that have just been adopted, and it will guarantee full jurisdictional control for the Court of Justice and the full and complete involvement of Parliament in defining policies that go to the very core of citizens’ rights.

Le Conseil s'est félicité de l'accord formel intervenu sur la pleine mise en vigueur de l'acquis de Schengen dans les pays nordiques, après avoir traité ce dossier lors du Comité Mixte avec la Norvège et l'Islande.
The Council welcomed the formal agreement reached on the full putting into effect of the Schengen acquis in the Nordic countries, after having discussed the matter at the meeting of the Mixed Committee with Norway and Iceland.