Vertaling van "pleine concurrence pourrait aider " (Frans → Engels) :

La prévention et la lutte contre le travail non déclaré, l’application pleine et entière de la directive 2009/52/CE sur les sanctions relatives aux travailleurs illégaux, ainsi que des mesures destinées à aider les travailleurs non déclarés à intégrer le marché du travail régulier, contribueront à l’assainissement budgétaire et à l’amélioration du jeu de la concurrence entre les entreprises et de la qualité de l’emploi.
Preventing and counteracting undeclared work, implementing fully Directive 2009/52/EC on sanctions and illegal workers, as well as helping undeclared workers integrate in the regular labour market helps in the process of fiscal consolidation, creating a better level playing field for businesses and improving quality of employment.

Notre association a été fondée il y a environ trois ans à la demande de certains indépendants qui voulaient disposer d'un véhicule qui pourrait, à tout le moins, communiquer officiellement notre position à tous les paliers de gouvernement et au grand public et qui pourrait aider les indépendants efficients qui méritent de pouvoir continuer d'exercer leur activité à avoir un accès convenable à des approvisionnements économiques pour qu'ils puissent soutenir de façon efficace la concurrence avec les multinationales qui représentent les raffineurs intégrés.
We were formed about three years ago and we were a vehicle developed at the request of some of the independents to at least communicate our position in some formal fashion to all levels of government and to the public at large, and to assist the independents who are efficient and deserve to stay in the market in obtaining good access to economically priced supply so that they can effectively compete with the multinationals for the integrated refiners.

Ma seule réponse, c'est qu'il y aurait des exceptions, comme il y en a d'ailleurs déjà, pour les formules secrètes importantes, les secrets de fabrication de divers types, les données techniques, les tests effectués, les renseignements commerciaux dont la divulgation pourrait aider les concurrents.
My only answer to that is that there would be exemptions, as there are now—key secret formulas, trade secrets of various kinds, technical information, testing that goes on, business information that might help a competitor.

comment un dialogue plus étroit entre les régulateurs et les experts sur les règles et les politiques publiques en matière de protection des données, concurrence et protection des consommateurs pourrait aider à promouvoir le choix des consommateurs, la diversité des services qui protègent la vie privée et le contrôle renforcé des consommateurs sur leurs informations personnelles.
how closer dialogue between regulators and experts on the rules and policies in data protection, competition and consumer protection could help promote consumer choice, diversity of services which safeguard privacy and greater control for consumers over their personal information.

Le député pourrait-il nous expliquer comment le projet de loi d'exécution du budget pourrait aider le Nord de l'Ontario à réaliser son plein potentiel?
Could the member tell us why this budget implementation act would take northern Ontario one step forward to the greatness it can and will achieve?

5. Le recours à une documentation standardisée et partiellement centralisée dans les États membres pour démontrer que les prix de transfert sont déterminés conformément au principe de pleine concurrence pourrait aider les entreprises à mieux profiter des avantages offerts par le marché intérieur.
5. Standardized and partially centralized transfer pricing documentation required in Member States to support transfer pricing on an arm’s length basis could help businesses to benefit more from the internal market.

Madame le leader pourrait-elle nous dire si le gouvernement comprend le bien-fondé économique d'investir dans ce continent en pleine croissance, et si ce fait ne justifie pas le maintien d'une présence diplomatique en Afrique, ce qui pourrait aider le ministre des Affaires étrangères à prendre une décision en ce qui concerne la fermeture des ambassades?
Can the leader tell us whether the government understands the economic importance of investing in this booming continent and whether that warrants maintaining a diplomatic presence in Africa? That could help the Minister of Foreign Affairs decide whether or not to close embassies.

La vente d'Eurocypria à l'État pourrait ainsi se dérouler dans des conditions de pleine concurrence.
The sale of Eurocypria to the State would therefore be carried out at arms length.

a) Conformément aux lignes directrices de l'OCDE, il sera fait application du principe de pleine concurrence, indépendamment des conséquences fiscales immédiates que cela pourrait avoir pour l'un quelconque des États contractants.
a) The arm's length principle will be applied, as advocated by the OECD, without regard to the immediate tax consequences for any particular Contracting State.

Cette condition ne vise pas les aides qui sont compatibles de plein droit avec le traité en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du traité, ni celles octroyées dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, ni celles octroyées au titre du mécanisme de défense temporaire conformément au règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (38), qui ont pour objectif spécifique d’aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, ce qui peut être le cas d’entreprises du groupe Alstom.
This condition does not apply to aid that is fully compatible with the Treaty under Article 87(2) of the Treaty, aid granted for research projects jointly financed by the European Union, or to aid granted under the temporary defensive mechanism pursuant to Council Regulation (EC) No 1177/2202 of 27 June 2002 concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding (38) whose specific purpose is to assist Community shipyards in those segments that have suffered adverse effects from unfair Korean competition, which may be the case with Alstom group companies.