Vertaling van "l’application pleine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application pleine et entière | pleine application
application in full

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

application plein écran
full-screen application

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

champ d'application de plein droit de la taxe
legal scope of the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à cette occasion: «La charte des droits fondamentaux est au cœur de notre Union et la Commission s'emploie à en assurer l'application pleine et effective.
First Vice-President Frans Timmermans said: "The Charter of fundamental rights lies at the heart of our Union and the Commission is committed to ensuring its full and effective application.

Le document sur les principes et objectifs adopté en 1995 renfermait plusieurs cibles indicatives destinées à favoriser l'application pleine et entière du traité, et il établissait des normes spécifiques en regard desquelles pourrait être mesurée la conformité avec les dispositions du traité.
The 1995 principles and objectives document set out several indicative targets to promote the full implementation of the treaty and established specific standards against which compliance with the treaty could be measured.

Nous ne bénéficions pas de l'application pleine et entière de l'article 23.
We don't have a full application section 23.

Par conséquent, rien ne garantit que la protection offerte par ces titres en vertu d’autres instruments du droit de l’Union[14] fait l’objet d’une application pleine et uniforme dans l’ensemble de l’Union lors de l’examen des demandes d’enregistrement d’une marque et, en particulier, lors de l’application des motifs absolus de refus.
Consequently, there is no guarantee that the levels of protection afforded to those rights by other instruments of Union law[14] are actually being applied in a uniform and exhaustive manner in trade mark examination throughout the Union, in particular, when applying absolute grounds for refusal.

Alors que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 101 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 6 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 101, paragraphes 1 et 3.
Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 101 by an individual company, the effect of a regulation under Article 6 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 101(1) and (3).

fait remarquer que la mise en œuvre efficace du nouveau registre sera la clef de voûte de l'application pleine et satisfaisante de l'accord et a par conséquent hâte qu'il soit mis en pratique; recommande que, au terme de la période transitoire, le Parlement et la Commission entreprennent un examen du nouveau registre et règlent toute lacune et toute difficulté pratique susceptibles de voir le jour; préconise que, au cours de la période initiale, le Parlement sollicite les parties concernées pour obtenir des informations sur le fonctionnement du registre;
Points out that effective operation of the new register will be the decisive element with regard to full and satisfactory implementation of the Agreement and, therefore, eagerly awaits its being put into practice; recommends that, after the transitional period, Parliament and the Commission undertake a review of the new register and correct any practical difficulties and faults which may emerge; recommends that Parliament obtain information about the functioning of the register from the parties concerned during the initial period;

Alors que la priorité actuelle est d’assurer une application pleine et entière des directives de l’UE sur le recyclage, dans le futur il faudra une approche complémentaire qui soit à la fois plus flexible et plus large dans son champ d’application.
While the present priority is to ensure complete implementation of the EU Recycling Directives, what is needed for the future is a complementary approach that is both more flexible and broader in its coverage.

L'application pleine et entière de la Déclaration enverra un message clair, à savoir que le système de commerce international est au service de tous, et pas seulement des intérêts étroits des sociétés multinationales (1610) J'aimerais évoquer ce que nous considérons être les éléments de solution essentiels au problème de l'accès aux médicaments dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Canadian interests are not served through the credibility of the WTO being undermined. Giving full effect to the declaration will send a message that the international trading system serves the benefit of all people, not just the interests of multinational corporations (1610) I'd like to touch on what we see as the essential elements for a solution to the issue of access to medicines in the TRIPS agreement.

(81) Tandis que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie en vertu de l'article 6 passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 81 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 8 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 81, paragraphes 1 et 3.
(81) Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation under Article 6 implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 81 by an individual company, the effect of a regulation under Article 8 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 81(1) and (3).

Et je crois que les vrais tests d'un accord global ne pourraient être que l'arrêt complet de l'enrichissement à 20 p. 100 et le transfert de l'uranium enrichi à 20 p. 100 hors du territoire iranien, d'une part, et d'autre part, peut-être encore plus importante, l'application pleine et entière et inconditionnelle du protocole additionnel de vérification de l'Agence internationale pour l'énergie atomique.
I think the true test of a comprehensive agreement could only be one of the following two. On the one hand, the 20 per cent enrichment and the transfer of uranium enriched at 20 per cent outside of Iran would have to come to a complete stop. On the other hand — and this maybe even more important — the International Atomic Energy Agency's additional audit protocol of would have to be applied fully and unconditionally.