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Bien-fonds en franche tenure
Céder un bien en pleine propriété
En pleine propriété
Franc-fief
Franche tenure
Libre et plein consentement
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
à pleine maturité
à pédoncule bien cerné

Traduction de «plein consentement bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title




Utiliser seulement en plein air ou dans un endroit bien ventilé.

Use only outdoors or in a well-ventilated area.


céder un bien en pleine propriété

vest a property absolutely


à pédoncule bien cerné [ à pleine maturité ]

at full slip
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'on cherche à comprendre ce qui s'est passé, il semble qu'il y ait eu un réexamen ou une révision de ce que nous avions fait en 1977 puisque, comme je vous l'ai indiqué, lorsque j'ai accepté cet accord, je l'ai fait avec le plein consentement du conseil des ministres, de mon parti au Parlement et, dois-je dire, de bien d'autres partis à ce même Parlement.

When you ask why this happened, it appears that there must have been a rethinking or a re-examination of what we had done in 1977, because, as I mentioned to you, when I agreed to this agreement I agreed with the full consent of the cabinet, my party in Parliament, and, I must say, with a lot of other parties in Parliament.


Dans cette situation bien particulière, nous demandons au gouvernement d'avoir le droit d'exercer notre pleine démocratie, d'avoir le droit d'être renseignés, et surtout, que le gouvernement nous fournisse l'occasion de pouvoir donner une opinion, de donner un consentement en toute connaissance de cause».

In this particular situation, we are asking the government for the right to fully exercise democracy, for the right to be informed and, mostly, we are asking it to give us an opportunity to express our opinion, to give our approval with a full knowledge of the issue”.


Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.


Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.


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63. Par "valeur de marché", on entend l'estimation du prix estimatif auquel le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale, où chaque partie agit en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte, à l'issue d'un processus de commercialisation approprié.

63". Market value" means the estimated amount for which the property should exchange on the date of valuation between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction after proper marketing wherein the parties had each acted knowledgeably, prudently and without compulsion.


Il ne s'agissait pas de jeunes consentant de plein gré, mais bien d'adultes exploitant des enfants.

It was not about consenting young people.


Je pense que nous pouvons élaborer des normes en matière de cartes d'identité sûres qui nous permettront d'obtenir le consentement éclairé des personnes et de bien protéger leurs renseignements personnels tout en évitant le recours à une carte d'identité nationale obligatoire et la nécessité d'avoir en poche un portefeuille plein de cartes.

I believe we can develop standards for secure IDs that involve informed consent of individuals and adequate protection of people's personal data, while avoiding mandatory national IDs and the need to carry a wallet full of cards.




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plein consentement bien ->

Date index: 2023-09-15
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