Traduction de «libre et plein consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre et plein consentement
free and full consent

consentement éclairé et libre | consentement libre et éclairé
free and informed consent

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

pondeuse élevée en plein air | poule pondeuse de libre parcours | poule pondeuse élevée en plein air
free range layer | free range laying hen

consentement éclairé [ obtention d'un consentement libre et éclairé ]
informed consent [ enlightened consent ]

consentement libre et éclairé
free and informed consent

en libre parcours [ en plein air | de plein air ]
free-range

dépôt à l'air libre | dépôt en plein air
outdoor storage

réservoir de trop-plein et mise à l'air libre
overflow tank and vent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. considérant que l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) déclare qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille, et qu'ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution et que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux;
U. whereas Article 16 of the Universal Declaration of Human Rights (UDHR) states that men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family, and are entitled to equal rights as to marriage, both during marriage and at its dissolution, and that marriage is to be entered into only with the free and full consent of the intending spouses;

67. se dit inquiet de la situation générale de l'extraction d'uranium dans le Sahel, en particulier compte tenu de l'attaque, par le MUJAO, d'une mine à Arlit, dans le nord du Niger, le 23 mai 2013; souligne que les graves violations de la sécurité autour des mines d'uranium du Niger pourraient avoir des conséquences désastreuses sur les populations locales et la stabilité régionale, et appelle dès lors les autorités nigériennes et leurs partenaires internationaux à accorder une attention toute particulière à la sécurité; souligne en outre l'importance de garantir la sécurité dans le domaine de l'extraction d'uranium; appelle enfin les entreprises minières à veiller à ce que l'uranium soit extrait de manière responsable, avec le plein consentement des communautés locales et en causant le moins de tort possible aux populations vivant à proximité et à leur environnement;
67. Expresses concern about the general situation of uranium mining in the Sahel, particularly in the light of the attack by MUJAO on a mine in Arlit in northern Niger on 23 May 2013; stresses that major breaches of security around Niger’s uranium mines could prove disastrous for local populations and regional stability, and calls, therefore, for security to be given the utmost attention by the Nigerien authorities and their international partners; highlights, moreover, the importance of guaranteeing safety in uranium mining; calls, furthermore, on mining companies to ensure that uranium is mined responsibly, with the full consent of local communities and with minimal detrimental impact to nearby populations and their environment;

68. se dit inquiet de la situation générale de l'extraction d'uranium dans le Sahel, en particulier compte tenu de l'attaque, par le MUJAO, d'une mine à Arlit, dans le nord du Niger, le 23 mai 2013; souligne que les graves violations de la sécurité autour des mines d'uranium du Niger pourraient avoir des conséquences désastreuses sur les populations locales et la stabilité régionale, et appelle dès lors les autorités nigériennes et leurs partenaires internationaux à accorder une attention toute particulière à la sécurité; souligne en outre l'importance de garantir la sécurité dans le domaine de l'extraction d'uranium; appelle enfin les entreprises minières à veiller à ce que l'uranium soit extrait de manière responsable, avec le plein consentement des communautés locales et en causant le moins de tort possible aux populations vivant à proximité et à leur environnement;
68. Expresses concern about the general situation of uranium mining in the Sahel, particularly in the light of the attack by MUJAO on a mine in Arlit in northern Niger on 23 May 2013; stresses that major breaches of security around Niger’s uranium mines could prove disastrous for local populations and regional stability, and calls, therefore, for security to be given the utmost attention by the Nigerien authorities and their international partners; highlights, moreover, the importance of guaranteeing safety in uranium mining; calls, furthermore, on mining companies to ensure that uranium is mined responsibly, with the full consent of local communities and with minimal detrimental impact to nearby populations and their environment;

Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.
Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.

Lorsque le consentement est choisi comme motif du traitement, la personne concernée doit avoir donné un consentement libre, spécifique, éclairé et explicite. Il doit être donné séparément pour chaque service à valeur ajoutée.
Where consent is chosen as the ground for processing, the consent of the data subject should be freely given, specific, informed and explicit and be given separately for each value-added service.

Lorsqu'un consentement éclairé est exigé, les règles en vigueur prévoient que l'accord de l'intéressé sur le traitement de données à caractère personnel le concernant devrait consister dans «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée» par laquelle il accepte ce traitement[21]. Or actuellement, dans les États membres, ces conditions font l'objet d'interprétations diverses, allant de l'obligation générale d'obtenir un consentement écrit à l'acceptation d'un consentement implicite.
When informed consent is required, the current rules provide that the individual's consent for processing his or her personal data should be a ‘freely given specific and informed indication’ of his or her wishes by which the individual signifies his or her agreement to this data processing[21]. However, these conditions are currently interpreted differently in Member States, ranging from a general requirement of written consent to the acceptance of implicit consent.

Un principe fondamental de la déclaration conjointe sur la politique de développement de l’UE[8] concerne la participation pleine et entière et le consentement libre et éclairé des populations autochtones.
A key principle of the Joint Statement on EU development policy[8] is the full participation and free, informed consent of indigenous peoples.

La démocratie est la forme idéale de gouvernement, qui autorise le plein consentement des peuples concernés.
Democracy is the ideal form of government that enables the full consent of the peoples involved.

(70) considérant qu'il n'y a pas lieu que la personne concernée donne à nouveau son consentement pour permettre au responsable de continuer à effectuer, après l'entrée en vigueur des dispositions nationales prises en application de la présente directive, un traitement de données sensibles nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu sur la base d'un consentement libre et informé avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées;
(70) Whereas it is not necessary for the data subject to give his consent again so as to allow the controller to continue to process, after the national provisions taken pursuant to this Directive enter into force, any sensitive data necessary for the performance of a contract concluded on the basis of free and informed consent before the entry into force of these provisions;