Vertaling van "plateformes lorsqu'elles prennent " (Frans → Engels) :

Cependant, la consultation des parties prenantes par la Commission a fait apparaître la nécessité de se pencher sur les problèmes susceptibles de se poser aux plateformes lorsqu'elles prennent des mesures volontaires pour lutter contre les contenus illicites en ligne; elle réévalue également la mesure dans laquelle il est nécessaire d'expliciter les procédures de notification et d'action.
However, the Commission's stakeholder consultation indicated the need to explore potential problems for platforms when putting in place voluntary measures to fight illegal content online and further review the need for a clarification of the notice-and-action procedures.

Cette obligation pèse sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des décisions entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, alors même que la législation de l’Union applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité .
The authorities of the Member States are subject to that obligation when they take decisions which come within the scope of EU law, even if the EU legislation applicable does not expressly provide for such a procedural requirement

o s'il est nécessaire de fournir des orientations sur la responsabilité des plateformes en ligne lorsqu'elles prennent des mesures volontaires pour lutter contre le contenu illicite en ligne [à partir du second semestre 2016], et
o the need for guidance on the liability of online platforms when putting in place voluntary measures to fight illegal content online [starting in the second half of 2016], and

un aperçu des règles dont les autorités nationales doivent tenir compte lorsqu’elles prennent des mesures pour prévenir des abus ou y mettre fin, ainsi que des informations complémentaires sur ce que le respect de ces règles implique dans la pratique.
An overview of the rules that national authorities must take into account when acting to prevent or tackle abuse and details on what these rules mean in practice.

Lorsqu'elles prennent une décision conformément au paragraphe 1, les autorités de résolution prennent en compte la manière dont le groupe structure ses activités et, en particulier, la mesure dans laquelle les financements , la liquidité et le risque sont gérés de manière centralisée.
When making a decision in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall take into account the way in which the group structures its operations and in particular the extent to which funding, liquidity and risk are centrally managed.

Le manuel fait une présentation générale des règles dont les autorités nationales doivent tenir compte lorsqu'elles prennent des mesures destinées à prévenir ou à lutter contre les abus, notamment les dispositions de l'Union relatives à la libre circulation et aux droits fondamentaux, et il illustre leurs conséquences pratiques.
The Handbook contains an overall presentation of the rules that national authorities must take into account when taking measures to prevent or tackle abuse, in particular the EU rules on free movement and fundamental rights, and illustrates what these rules mean in practice.

Cette importante mesure législative soutient les familles en leur venant en aide au moment où elles en ont le plus besoin, c'est-à-dire lorsqu'elles prennent soin d'un enfant gravement malade ou lorsqu'un enfant est assassiné ou disparaît à la suite d'une infraction au Code criminel.
This important legislation would help families by providing assistance when they need it the most, when caring for a critically ill child or when a child is murdered or goes missing because of a Criminal Code offence.

Cela signifie que, lorsqu'elles prennent leur retraite, à 60 ou 65 ans, elles n'ont que les prestations du Régime de pensions du Canada et puisqu'elles ont occupé des emplois à temps partiel, saisonniers ou contractuels, elles n'ont même pas une pension complète.
This means that when they retire at the age of 60 or 65, they will only have access to the Canada pension plan, and because they have been in that kind of part-time, seasonal, contract employment, they will not have the full Canada pension plan.

Cette déclaration n'entraînera bien entendu aucune obligation juridique, mais elle aura le mérite de démontrer que les entreprises reconnaissent publiquement la nature intrinsèque de ces principes lorsqu'elles prennent des décisions en matière d'investissements.
This endorsement will not in any way be legally binding but will demonstrate that enterprises publicly recognise the intrinsic nature of such principles when taking an investment decision.

Dans cette recommandation, nous indiquons également qu'on ne devrait pas être obligé de divulguer les conventions unanimes des actionnaires au directeur lorsqu'elles sont adoptées ou lorsqu'elles prennent fin.
This recommendation also informs our submission that there should be no requirement that unanimous shareholder agreements be disclosed to the director when adopted and terminated, in a form to be determined by the director.