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Responsabilité
Responsabilité civile
Responsabilité collégiale
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques

Vertaling van "responsabilité des plateformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plateforme de blogues | plateforme de blogage | plateforme de publication de blogues | plateforme de carnets Web | plateforme de cybercarnets | plateforme de carnetage | plateforme de publication de carnets Web | plateforme de publication de cybercarnets | plateforme de blogs | plateforme de publication de blogs | plateforme de blogging

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responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


plateforme de jeu | plate-forme de jeu | plateforme de jeux | plate-forme de jeux | plateforme ludique | plate-forme ludique | plateforme de jeu vidéo | plate-forme de jeu vidéo | plateforme de jeux vidéo | plate-forme de jeux vidéo

game platform | video game platform | video game system


plateforme à monter les roues [ plateforme à démonter les roues | plateforme à monter les essieux | plateforme à démonter les essieux | plateforme de démontage des essieux ]

drop table [ wheel and axle elevator | wheel lifting device | platform for mounting wheels | platform for removing wheels ]


plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform


plateforme d'enseignement en ligne [ plateforme de cyberenseignement | plateforme d'enseignement virtuel | plateforme d'enseignement électronique | plate-forme d'enseignement en ligne | plate-forme d'enseignement virtuel | plate-forme d'enseignement électronique | plate-forme de cyberenseignement ]

online teaching platform


plate-forme élévatrice [ bras élévateur articulé | plate-forme d'incendie | plate-forme aérienne articulée | plate-forme élévatrice d'incendie | plateforme élévatrice | plateforme d'incendie | plateforme aérienne articulée | plateforme élévatrice d'incendie | girafe ]

aerial platform [ elevating platform | hydraulic platform | snorkel | cherrypicker | cherry picker ]


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
o s'il est nécessaire de fournir des orientations sur la responsabilité des plateformes en ligne lorsqu'elles prennent des mesures volontaires pour lutter contre le contenu illicite en ligne [à partir du second semestre 2016], et

o the need for guidance on the liability of online platforms when putting in place voluntary measures to fight illegal content online [starting in the second half of 2016], and


Dans la communication sur les plateformes, présentée ce jour, la Commission ne propose pas de nouvelle réglementation générale sur les plateformes en ligne ni ne suggère de modifier le régime de responsabilité prévu par la directive sur le commerce électronique.

Today's Communication on platforms does not propose a new general law on online platforms, nor does it suggest to change the liability regime set by the e-Commerce Directive.


qui stocke une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos; où l’organisation du contenu stocké est déterminée par le fournisseur du service, en particulier par l'hébergement, l’affichage, l'association à des mots-clés et le séquencement; où l’objet principal du service proprement dit (ou d'une partie dissociable de celui-ci) est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les uti ...[+++]

stores a large amount of programmes or user-generated videos, for which the video-sharing platform provider does not have editorial responsibility; where the content is organised in a way determined by the provider of the service, in particular by hosting, displaying, tagging and sequencing; where the principal purpose of the service (or a dissociable section thereof) is devoted to providing programmes and user-generated videos to the general public, in order to inform, entertain or educate; is made available by electronic communications networks.


Une obligation pour les plateformes en ligne d'avoir une attitude responsable : il conviendrait de maintenir l'actuel régime de responsabilité des intermédiaires prévu dans la directive sur le commerce électronique.

An obligation for online platforms to behave responsibly: The existing intermediary liability regime, set out in the e-Commerce Directive should be maintained.


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(13) La participation aux activités de la plateforme est sans préjudice des compétences et/ou des obligations des États membres en matière de lutte contre le travail non déclaré, y compris de leurs responsabilités nationales ou internationales au titre, notamment, des conventions pertinentes et applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT), comme la convention n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le c ...[+++]

(13) Taking part in the Platform's activities is without prejudice to the Member States' competences and/or obligations to tackle undeclared work, including their national or international responsibilities under, inter alia, relevant and applicable International Labour Organization (ILO) conventions, such as Convention No 81 concerning Labour Inspection in Industry and Commerce .


Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à ...[+++]

Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and should be informed about their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopt ...[+++]


(21) Les personnes concernées doivent être informées du – et consentir au – traitement de leurs données à caractère personnel sur la plateforme de RLL ainsi que de leurs droits y afférents à l’aide d’une note d’information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 45/2001 et à la législation ...[+++]

(21) Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in a clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Art ...[+++]


(21) Les personnes concernées doivent être informées du traitement de leurs données à caractère personnel sur la plateforme de RLL ainsi que de leurs droits y afférents à l’aide d’une note d’information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 45/2001 et à la législation nationale adoptée en ...[+++]

(21) Data subjects should be informed about the processing of their personal data in the ODR platform, and their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in a clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive ...[+++]


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission m ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather tha ...[+++]


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l’article 9 du traité FUE selon lequel l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l’approfondissement des études d’impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission m ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather tha ...[+++]




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Date index: 2022-09-08
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