Vertaling van "plan viable garanti au " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viable sur le plan financier
financially self-sufficient

plan de réduction de la dette | plan de réduction de la dette avec garantie
collateralized(debt)defeasance | debt defeasance

plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie
debt defeasance through the sinking fund mechanism

emploi garanti | plan de salaire
guaranteed employment

Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières
Home Equity Assistance Plan

Comité du plan garanti de vente d'habitation
Guaranteed Home Sale Plan Committee

plan de consignation avec garantie | P.C.G.
secured consignment plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. demande instamment à la Commission que la durabilité devienne la pierre angulaire de toute politique et économique saine, tournée vers l'avenir et la sortie de la crise, et de veiller à ce qu'elle prenne corps dans les programmes de travail actuels et futurs en l'inscrivant dans une rubrique consacrée spécifiquement à l'application totale et rapide du septième programme d'action en matière d'environnement et à l'élaboration d'une nouvelle stratégie de développement durable dans l'Union européenne; estime que les projets choisis au titre du fonds de garantie qui sous-tend le "plan Juncker" doivent répondre à ces priorités; rappelle la nécessité d'une nouvelle stratégie durable qui soit audacieuse et globale pour l'industrie étant donné que ce secteur très important a été négligé, en particulier le train de mesures sur l'économie circulaire; demande instamment que les investissements publics soient axés sur la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation; s'oppose à une réorientation des fonds déjà prévus dans le cadre de programmes européens – tels que le financement de la recherche et l'innovation au titre de Horizon 2020 – vers des projets de moindre qualité ou non viables;
2. Urges the Commission to make sustainability the core of any sound, future-oriented and crisis-solving economic policy and to give it substance in this and future work programmes via a dedicated heading focused on the comprehensive and rapid implementation of the 7th Environmental Action Programme and the preparations for a new EU Sustainable Development Strategy; considers that the projects selected by the guarantee fund underpinning the so-called ‘Juncker plan’ must respond to such priorities; emphasises that a new ambitious and comprehensive sustainable industrial strategy is needed as too little attention has been given to this critical policy area, especially as regards the circular economy package; insists that public investments must focus on energy transition, eco-innovative SMEs, research and education; is opposed to diverting already planned EU-programme funds, such as Horizon 2020 – Research and Innovation Funding, towards lesser quality or unsustainable projects;

Afin d’accroître les perspectives de restructuration, et partant le nombre d’entreprises viables sauvées, les créanciers, garantis ou non, devraient pouvoir adopter un plan de restructuration.
To increase the prospects of restructuring and therefore the number of viable businesses being rescued, it should be possible to adopt a restructuring plan by the affected creditors, including secured and unsecured creditors.

des garanties pour le financement par l'emprunt (y compris au moyen de prêts subordonnés et participatifs, de crédit-bail ou de garanties bancaires), qui réduisent les difficultés particulières auxquelles les PME viables font face pour accéder au financement, soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes;
guarantees for debt financing (including via subordinated and participating loans, leasing, or bank guarantees), which shall reduce the particular difficulties that viable SMEs face in accessing finance, either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral;

3. réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; engage l’Union européenne, les États-Unis et la communauté internationale à offrir des garanties de sécurité pour la solution des deux États, sécurité qui devrait également être assurée sur le plan militaire;
3. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders with Jerusalem as capital of both states, with the State of Israel with secure and recognised borders and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security; calls on the EU, the USA and the international community to provide security guarantees for the two state solution, which should also be ensured militarily;

Le plan de restructuration (plan industriel) notifié par l’Italie (ci-après le «plan») devait s’étaler sur trois ans (2007-2009) et consistait en trois mesures: i) une garantie à moyen terme de 13 millions d’EUR, pour la durée de la restructuration, en lieu et place de la garantie de six mois autorisée à titre d’aide au sauvetage (6), ii) une subvention directe de 13,2 millions d’EUR et iii) une conversion de créance en capital pour un montant de 13 millions d’EUR.
The restructuring plan (piano industriale) notified by Italy (hereinafter also referred to as ‘the plan’) covered a three-year period (2007-2009) and consisted of three measures: (i) EUR 13 million in the form of a medium-term guarantee for the restructuring period, replacing the six-month guarantee authorised as rescue aid (6); (ii) EUR 13,2 million in the form of a direct grant; and (iii) EUR 13 million in the form of a conversion of debt into equity.

Au paragraphe 58 de la décision d’extension de la procédure, la Commission note avec satisfaction que BankCo paraît devenir une banque viable grâce aux mesures proposées par le Royaume-Uni et ne risque pas de rencontrer les mêmes problèmes de liquidités que NR. Cependant, elle constate également qu’aucun plan d’entreprise démontrant comment BankCo demeurera une entité viable sur le moyen ou le long terme n’a été présenté et que la viabilité de BankCo n’a donc pas pu être démontrée.
In paragraph 58 of the extension decision the Commission noted positively that BankCo seems to become a viable bank as a result of the measures proposed by the United Kingdom and does not risk encountering the same liquidity problems as NR. However, it also observed that no business plan demonstrating how BankCo will become a viable entity in the medium- to long-term had been submitted and that therefore the viability of BankCo could not be demonstrated.

Le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant devrait être fixé à 100 000 EUR, à moins qu’une analyse d’impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2009 au plus tard, ne conclue qu’une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l’ensemble des États membres pour assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers et éviter des distorsions de concurrence entre les États membres.
By 31 December 2010, coverage for the aggregate deposits of each depositor should be set at EUR 100 000, unless a Commission impact assessment, submitted to the European Parliament and the Council by 31 December 2009, concludes that such an increase and such harmonisation are inappropriate and are not financially viable for all Member States in order to ensure consumer protection and financial stability in the Community and to avoid distortions of competition between Member States.

H. considérant qu'un règlement juste, viable et fonctionnel du problème chypriote, basé sur le plan de l'ONU, est d'une importance capitale pour les relations entre l'UE et la Turquie et pour les aspirations de la Turquie à devenir membre de l'UE, que cette solution doit d'une part satisfaire aux "principes Balladur" applicables à tous les pays candidats actuels et futurs (pas de problèmes frontaliers, bonnes relations avec les pays voisins, garantie des droits des minorités),
H. whereas a just, viable and functional solution of the Cyprus question, based on the UN plan, is of essential importance to relations between the EU and Turkey and to Turkey's EU membership aspirations; whereas such a solution must also satisfy the 'Balladur' principles applying to all current and future applicant countries for accession (no border problems, good relations with neighbouring states, the safeguarding of minority rights),

H. considérant qu'un règlement juste, viable et fonctionnel du problème chypriote, basé sur le plan de l'ONU, est d'une importance capitale pour les relations entre l'UE et la Turquie et pour les aspirations de la Turquie à devenir membre de l'UE, que cette solution doit d'une part satisfaire aux "principes Balladur" applicables à tous les pays candidats actuels et futurs (pas de problèmes frontaliers, bonnes relations avec les pays voisins, garantie des droits des minorités),
H. whereas a just, viable and functional settlement of the Cyprus problem, based on the UN plan is of essential importance to relations between the EU and Turkey and to Turkey's EU membership aspirations; whereas such a settlement would, on the one hand, satisfy the 'Balladur' principles applying to all current and future applicant countries for accession (no border problems, but good relations with neighbouring states, safeguarding of minority rights),

L’amendement 9, par exemple, sur les garanties d’État, car il ne se serait pas adapté à notre approche relative aux aides d’État et créerait une distorsion claire de la concurrence. Il en va de même pour l’amendement 12 relatif à la validité de l’assurance, qui n’est pas viable sur le plan juridique car l’assurance pourrait être résiliée durant un vol après des événements tels que ceux du 11 septembre et, par conséquent, son application serait impossible à garantir.
For example, Amendment No 9, on state guarantees, because it would not be in line with our approach to state aid and because it would clearly distort competition, or Amendment No 12, on the validity of insurance, which is not legally viable since it could cancel out the insurance during a flight following events such as those which occurred on 11 September and it would therefore be impossible to guarantee its application.