Vertaling van "plan précédent celui-ci " (Frans → Engels) :

Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information qu’il juge fiable sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.
That accounting exchange rate shall be established by the Commission’s accounting officer by means of any source of information he regards as reliable, on the basis of the exchange rate on the penultimate working day of the month preceding that for which the rate is established.

Le comité qui a précédé celui-ci a commencé cette étude avant la dernière élection. Heureusement, ce comité-ci a décidé de la continuer.
Our predecessor committee began this study before the last election and fortunately this committee decided the work would be continued.

Honorables sénateurs, la plupart d'entre vous savent que nous avons déjà étudié et débattu le projet de loi qui a précédé celui-ci, l'ancien projet de loi S-6, qui contenait les mêmes dispositions que celui-ci. Je serai donc bref.
Honourable senators, most of you are aware that we have already studied and debated the predecessor bill, former Bill S-16, which contained the same provisions as are contained in this bill, so I'll be short.

3. Sur la base des chiffres pour l'agrégat RNB aux prix du marché et ses composantes de l'exercice précédent, fournis par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre, au cours de l'exercice qui suit celui où les chiffres ont été transmis, est débité du montant qui résulte de l'application à son RNB du taux retenu pour l'exercice qui précède celui de la transmission des chiffres et crédité des inscriptions intervenues au cours de cet exercice.
3. On the basis of figures for aggregate GNI at market prices and its components from the preceding year supplied by the Member States in accordance with Article 2(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003, each Member State shall, in the year following that in which the figures were supplied, be debited with an amount calculated by applying to its GNI the rate adopted for the year preceding the year of supply of the figures, and be credited with the payments made during that year.

Par conséquent, contrairement au plan précédent, celui-ci ne contiendra pas de TAC pour une période de plusieurs années; les TAC seront fixés après ces consultations. Pour l'année 2006, nous avons fixé le TAC à 325 000 animaux, en prévoyant une réserve de 10 000 animaux pour la chasse autochtone dans l'Arctique et pour les chasses à des fins personnelles.
For 2006 we set the TAC at 325,000 animals, with a 10,000-animal reserve for aboriginal hunting in the Arctic and for personal use hunts.

Mais, comme tant de budgets libéraux précédents, celui-ci ne contient qu'un vague plan de dépenses, sans véritable information concrète sur la façon dont les libéraux comptent dépenser cet argent.
However, like so many of the previous Liberal budgets, they outline vague spending plans without any real and solid facts about how they will spend that money.

2. Le taux à appliquer pour la conversion entre l’euro et les monnaies nationales est le taux de change publié le dernier jour ouvrable du mois précédant celui pendant lequel le programme national ou, en ce qui concerne les paiements, le rapport financier et la demande de paiement, sont signés et soumis à la Commission.
2. The rate to be used for conversion between the euro and national currencies shall be the exchange rate published on the last working day of the month preceding that in which the national programme, or as regards payments, the financial report and request for payment is signed and submitted to the Commission.

- en ce qui concerne les excédents de paiement émanant de l'organisme Sapard, l'avant-dernier jour ouvrable de la Commission au cours du mois précédant celui de la première constatation de l'excédent,
- for overpayments by the Sapard agency, on the last but one working day at the Commission in the month preceding the month during which the overpayment was first noted,

- en ce qui concerne les paiements émanant de l'organisme Sapard, l'avant-dernier jour ouvrable de la Commission le mois précédant celui de l'enregistrement de la dépense dans les comptes de l'organisme Sapard.
- for payments by the Sapard agency, on the last but one working day at the Commission in the month preceding the month during which the expenditure was recorded in the accounts of the Sapard agency.

L’article 36 du projet de loi permet dorénavant que la liste électorale officielle soit établie après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci.
Clause 36 enables the preparation of the official list of electors after the seventh day before polling day, but no later than the third day before polling day.