Vertaling van "plan politique législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité Planning législatif et coordination
Legislative Planning and Coordination Unit

Unité de la coordination et du planning législatif
Legislative Planning and Coordination Unit

plan d'action dans le cadre de la PEV | plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage
ENP Action Plan | European Neighbourhood Policy Action Plan

Un plan pour le renouveau législatif : rapport sommaire
A Plan for Legislative Renewal: Summary Report

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

Gestion de l'information : cadres législatif et politique
Information Management: Legal and Policy Frameworks

politique sociale [ planification sociale | plan social ]
social policy [ social plan | social planning | social planning(UNBIS) ]

secrétaire général adjoint pour les plans et la politique de défense
ASG DPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des textes législatifs et des mesures ont ainsi été examinés dans ce cadre, par exemple, en ce qui concerne le changement climatique, l'initiative "voiture propre", le plan d'action "chaleur et électricité combinées", la stratégie en matière des énergies renouvelables, la proposition du Parlement européen et la politique commune des transports et, dans le domaine de la protection des sols [45], la stratégie thématique pour la protection des sols et la réforme de la politique agricole commune. [46]
For example, for climate change, the clean vehicle initiative, the combined heat and power action plan, the renewable energy strategy, the EuP proposal, and the Common Transport Policy were considered and for soil protection, the Thematic Strategy on soil protection [45] and the reform of the Common Agricultural Policy [46] were covered.

Sur cette base, elle appréciera l’efficacité de ce qu’elle fait déjà pour les enfants (sur le plan législatif et non législatif, dans ses politiques internes et en externes).
On this basis, it will assess the effectiveness of its existing action (legislative and non-legislative, internal and external) affecting children.

Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accroître la confiance des opérateurs intéressés et, plus généralement, des citoyens.
Although, generally speaking, executive responsibility for Community policies is delegated to the Member States and their internal administrative bodies, in certain cases the Treaties or Community legislative acts require executive tasks to be implemented centrally at European level to ensure coherence and proper functioning of the policies concerned or to maintain fair competition, in order to increase confidence among the operators concerned and the public in general.

Faute de tels changements, il sera illusoire de s'attendre à quelques progrès que ce soit. En d'autres termes, s'il n'existe aucun engagement ou progrès sur le plan politique, législatif ou normatif dans un domaine spécifique, disons en agriculture, il n'y a aucun intérêt à mettre en place un quelconque projet de ferme modèle.
If such changes are not made, if no commitment or progress is made on the political, legislative or normative levels in a specific area, agriculture for example, it would make no sense to put in place any model farm project.

Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.
In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

3. notant que les services sont à l'origine de 70 % du PIB et des emplois, SOULIGNE qu'il convient d'accorder une priorité très élevée sur le plan politique à l'élimination des obstacles législatifs et non législatifs aux services dans le marché intérieur et de contribuer ainsi à l'objectif global fixé par le Conseil européen de Lisbonne qui est de faire de l'Union européenne l'économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde d'ici à 2010, objectif complété par la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg; ESTIME que l'élimination de ces obstacles permettra également d'exploiter les nouvelles possibilités créées par l'élargissement de l'UE;
3. NOTING that services account for 70% of GDP and employment, STRESSES that very high political priority should be given to the removal of both legislative and non-legislative barriers to services in the Internal Market, as part of the overall goal set by the Lisbon European Council to make the European Union the most dynamic and competitive economy in the world by 2010, as complemented by the strategy for sustainable development agreed by the Göteborg European Council; CONSIDERS that the removal of such barriers will also make it possible to exploit new opportunities resulting from the enlargement of the EU;

M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour encourager la réduction de la semaine et du temps de travail dans le secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation fédérale, et dans l'ensemble du secteur privé (Affaires émanant des députés M-34)
Mr. Martin (Winnipeg Centre) , seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) , moved, — That, in the opinion of this House, the federal government should take all public policy and legislative steps necessary to encourage the adoption of a shorter work week and reduced work time in the public sector, federally regulated industries, and the private sector as a whole (Private Members' Business M-34)

C'est pourquoi, parallèlement à la mise en place du cadre législatif, elle soutiendra l'application de cette méthode en formulant des propositions d'orientations européennes, ainsi que sur le contenu des plans d'action nationaux, en assurant la coordination des politiques nationales, l'échange des meilleures pratiques, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'impact de la politique communautaire et en organisant des consultations régulières avec les pays tiers et les Organisations internationales concernés.
At the same time as establishing the legislative framework it will therefore also support the application of this method by formulating proposals for European guidelines and for the content of national action plans, by coordinating national policies promoting the exchange of best practice and monitoring and evaluating the impact of Community policy. It will also organise regular consultations with third countries and the relevant international organisations.

Le plan d'action fixe les objectifs et le calendrier législatif nécessaire pour que les quinze États membres de l'Union européenne mettent au point ensemble une approche commune des transports visant à améliorer la qualité de vie des 340 millions de citoyens de l'Union en créant un système de transport efficace, accessible et compétitif qui réponde aux besoins des navetteurs, des utilisateurs de transports publics et de transports de marchandises et des voyageurs à titre privé ou professionnel, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de protection des consommateurs et de l'environnement.Pour réaliser cet objectif, le programme se fonde sur le Livre blanc de la Commission sur le développement futur de la politique commune des transports (qui a défini l'objectif de "mobilité durable" et qui a constitué un premier pas en établissant des objectifs en matière de transport et un programme de travail permettant de les atteindre) et sur d'autres politiques prévues dans le traité de Maastricht, notamment la création d'un réseau transeuropéen de transports.
The action plan sets out the aims and legislative agenda necessary to ensure that the 15 EU Member States together develop a common approach to transport that enhances the quality of life for the Union's 340 million citizens by creating an efficient, accessible and competitive transport system which meets the needs of commuters, of those dependent on public transport, on freight, on business or leisure travel while guaranteeing a high level of safety, consumer and environmental protection. To achieve this, the programme builds on the Commission's White Paper for the Future Development of a Common Transport Policy (that defined the objective of sustainable mobility and was the the first step in establishing transport aims and establishing the work programme to achieve them) and on further policy areas laid down in the Maastricht Treaty, specifically the creation of a Transeuropean Transport Network.