Vertaling van "plan législatif—la mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

Unité Planning législatif et coordination
Legislative Planning and Coordination Unit

planification des mesures d'urgence [ mise sur pied de plans d'urgence | mise sur pied de plans d'intervention d'urgence ]
contingency planning [ emergency planning ]

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

plan orthogonal en travail | plan de mesure en travail
working orthogonal plane

mesure sur plan réfléchissant
measuring over a reflective plane

plan de mesure
xy plane

plan de mesures
action plan (1) | contingency plan (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'adoption du plan d'action, un grand nombre des mesures préconisées ont fait l'objet de propositions spécifiques ou débouché sur l'adoption de textes législatifs ou d'instruments équivalents conçus pour réaliser les buts du plan d'action.
Since the adoption of the Action Plan many of the measures called for have been the subject of specific proposals or the adoption of legislation or equivalent instruments designed to achieve the Action Plan's goals.

Des textes législatifs et des mesures ont ainsi été examinés dans ce cadre, par exemple, en ce qui concerne le changement climatique, l'initiative "voiture propre", le plan d'action "chaleur et électricité combinées", la stratégie en matière des énergies renouvelables, la proposition du Parlement européen et la politique commune des transports et, dans le domaine de la protection des sols [45], la stratégie thématique pour la protection des sols et la réforme de la politique agricole commune. [46]
For example, for climate change, the clean vehicle initiative, the combined heat and power action plan, the renewable energy strategy, the EuP proposal, and the Common Transport Policy were considered and for soil protection, the Thematic Strategy on soil protection [45] and the reform of the Common Agricultural Policy [46] were covered.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

B. considérant que depuis 2009, les avancées réalisées dans les dossiers législatifs portant sur les mesures techniques et les plans pluriannuels ont été peu nombreuses, en partie en raison des tensions apparues entre les institutions européennes eu égard aux propositions de la Commission relatives à leurs compétences décisionnelles respectives, au titre de l'article 43 du traité FUE au niveau des plans pluriannuels, et en partie en raison de difficultés rencontrées dans l'harmonisation de la législation relative aux mesures techniques avec le traité de Lisbonne;
B. whereas, since 2009, legislative proposals regarding technical measures and multiannual plans have made little headway, partly on account of tensions arising between the European institutions concerning their respective decision-making powers under Article 43 TFEU with regard to Commission proposals in the case of the multinational plans and partly because of difficulties in bringing legislation on technical measures into line with the Lisbon Treaty;

Cependant, depuis 2009, peu de progrès ont été accomplis dans les dossiers législatifs portant sur les mesures techniques et les plans pluriannuels.
Since 2009, however, legislative proposals concerning technical measures and multiannual plans have made little headway.

13. se déclare préoccupé par la corruption, qui demeure un grave problème, y compris au sein de la justice; demande instamment à l'Albanie de renforcer sérieusement les mesures de lutte contre la corruption à tous les niveaux et d'améliorer le cadre législatif, les capacités institutionnelles ainsi que les échanges d'informations et la coopération entre les institutions; salue la nomination d'un coordonnateur national pour la lutte contre la corruption qui sera chargé, au niveau central, de coordonner les mesures et de superviser leur application; demande l'adoption d'une stratégie de lutte contre la corruption et de plans d'action pour la période 2014-2020; rappelle la nécessité de développer un cadre de lutte anticorruption plus solide en y incluant un vaste panel d'institutions; se réjouit des mesures prises pour accroître la transparence, dont la publication des déclarations d'intérêt de hauts fonctionnaires, et note avec satisfaction la création, dans tous les ministères, de points de contact pour la lutte contre la corruption;
13. Is concerned that corruption, including within the judicial system, remains a serious problem; urges Albania to seriously strengthen its efforts to fight corruption at all levels and to enhance the legislative framework, institutional capacity and interinstitutional information exchange and cooperation; welcomes the appointment of a National Anti-Corruption Coordinator, who will coordinate efforts and monitor implementation at central level, and calls for the adoption of a comprehensive and strict anti-corruption strategy and action plans for the period 2014-2020; reiterates the need for the development of a more robust anti-corruption framework, which should include a wide range of institutions; notes positively the steps towards increased transparency, including the publication of asset declarations by senior officials and the establishment of anti-corruption focal points in all line ministries;

Les mesures nécessaires imposées par cet article sont souvent comprises non seulement dans des textes législatifs, mais aussi dans des plans d'action, des stratégies et des programmes nationaux.
The necessary measures required by this Article are often included not only in legislative acts but also in national action plans, strategies and programmes.

Les mesures nécessaires imposées par cet article sont souvent comprises non pas dans des textes législatifs, mais dans des plans d'action, des stratégies et des programmes nationaux.
The necessary measures required by this Article are often included not in legislative acts but in national action plans, strategies and programmes.

28. regrette, eu égard à l'importance fondamentale de la pêche pour les économies de nombreuses régions d'Europe, l'absence criante de propositions relatives à la politique commune de la pêche dans le programme législatif et de travail annuel; fait observer qu'un grand nombre de questions - notamment le renouvellement des accords de pêche, les mesures techniques en matière de gestion de la pêche communautaire et les nouveaux plans de reconstitution des réserves sur lesquelles pèse un risque biologique - sont toujours en souffrance;
28. R egrets, considering the fundamental importance of fisheries for the economies of many regions in Europe, that there is a marked absence of proposals relating to the Common Fisheries Policy in the annual legislative and work programme; notes that a large number of matters - such as the renewal of fisheries agreements, technical measures for the management of Community fishing and the new recovery plans for fishing species at biological risk - are still pending;