Traduction de «plan législatif rien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité Planning législatif et coordination
Legislative Planning and Coordination Unit

Unité de la coordination et du planning législatif
Legislative Planning and Coordination Unit

rien de répréhensible sur le plan moral
immoral, nothing

Un plan pour le renouveau législatif : rapport sommaire
A Plan for Legislative Renewal: Summary Report

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous ne faisons rien sur le plan législatif et ne mettons pas en place un régime pour tenir compte de la décision dans l'affaire Feeney, les policiers ne sauront pas dans quelles circonstances ils peuvent procéder à une arrestation.
If we do not respond to Feeney legislatively with a regime, they will not know in what circumstances they can move to arrest.

Sur le plan législatif, rien n’avait changé depuis votre entrevue; la loi désuète n’entrave aucunement l’utilisation d’Internet.
Legislatively, nothing had changed since your interview; the outdated legislation proved no constraint on more effective use of the Internet.

Il n'y a rien de plus fort sur le plan législatif qu'un projet de loi, qu'il soit gouvernemental ou qu'il émane d'un député.
There is nothing stronger legislatively than a bill, whether it comes from the government or from a private member.

17. regrette et s'étonne que la Commission, dans sa communication sur le programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)640), ne dise rien des mesures à adopter en 2008 en matière de politique maritime, ce qui n'est pas cohérent avec l'existence désormais d'un plan d'action de la Commission en matière de politique maritime.
17. Regrets and is surprised that, in its communication on its legislative and work programme for 2008 (COM(2007)0640), the Commission has neglected to cover the maritime policy measures to be taken in 2008, an omission at odds with the fact that the Commission now has a maritime policy Action Plan.

Ce n'est pas comme si on était complètement démuni sur le plan des recours législatifs, et que rien n'existât dans le droit actuel.
It is not as though we are completely without any other legislative recourse, or as though there is nothing in our existing legislation.

Dans ses initiatives sur le plan législatif aussi, elle n'a pas davantage cherché l'entente avec le Parlement dès lors qu'elle s'efforçait de se ranger aux thèses du Conseil: on le vit et avec l'intégration du Pakistan dans le SPG stupéfiants, en dépit des avertissements émanant de la partie andine et de la partie centre‑américaine ainsi que du Parlement européen lui-même, et avec son comportement arrogant à l'égard de la proposition du Parlement européen (exposée en 2001 déjà) et, par-dessus tout, des pays bénéficiaires d'Amérique latine de consacrer un règlement particulier à la coopération entre la Communauté et les pays d'Amérique latine, au mépris flagrant, qui plus est, de la qualité de colégislateur du Parlement européen dans une matière soumise à rien moins qu'à la codécision.
Nor has the Commission sought to work together with Parliament on legislative initiatives, tending rather to side with the Council, as was the case both over the inclusion of Pakistan in the GSP drugs regime - despite warnings from the Andean and Central American countries and from Parliament itself - and in its high-handed attitude to the proposal put forward in 2001 by Parliament, and more to the point by the Latin American beneficiary countries, to devote a specific regulation to Community cooperation with Latin American countries, blatantly disregarding the Parliament’s role as co-legislator in an area covered by the codecision procedure.

Malheureusement, je dois dire au rapporteur que les deux amendements qu'elle a présentés en commun avec les libéraux et avec le groupe GUE/NGL ne nous satisfont pas. Si nous sommes d'accord sur leur contenu, nous estimons toutefois qu'ils n'apportent rien de neuf sur le plan législatif et constituent plutôt une exagération inopportune par rapport au compromis trouvé qui, je l'espère, sera confirmé demain par une écrasante majorité de cette Assemblée afin de nous assurer une grande force lors de la conciliation.
Regrettably, however, I have to tell the rapporteur that we do not support the two amendments she tabled together with the Liberals and the GUE, not so much as regards the content as because we feel they do not achieve anything substantial in legislative terms and, on the contrary, inappropriately go against the compromise reached, which I hope will be confirmed tomorrow with a very wide majority in this House to give us more power in conciliation.

L'offre dépasse nettement la demande et rien ne laisse entrevoir une amélioration de la situation (par exemple, sur le plan des projets législatifs dans le domaine de la sécurité maritime qui pourraient favoriser la construction de nouveaux pétroliers).
Supply clearly outstrips demand and there are few indications that this situation may improve (e.g. through regulatory schemes in the area of maritime safety that would foster tanker newbuilding).

Malgré les antécédents de sa mise en oeuvre, tant sur le plan des négociations que sur le plan législatif, l'ALENA n'est pour le gouvernement actuel rien de plus qu'un acte de gouvernement qui sert les intérêts des gouvernements fédéraux, selon leur bon vouloir.
Despite the negotiating history and the legislative history of its implementation, NAFTA is to this government nothing more than an act of state serving the interests of the federal governments, at the discretion of the federal governments.