Vertaling van "plan législatif quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisser quelqu'un en plan [ abandonner quelqu'un ]
leave someone high and dry

Unité Planning législatif et coordination
Legislative Planning and Coordination Unit

Unité de la coordination et du planning législatif
Legislative Planning and Coordination Unit

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

Un plan pour le renouveau législatif : rapport sommaire
A Plan for Legislative Renewal: Summary Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis quelques semaines, je demande au leader du gouvernement à la Chambre de donner aux Canadiens une idée quelconque du programme législatif du gouvernement ou un indice d'un embryon de plan législatif.
I have been asking the government House Leader, for a number of weeks, to give Canadians some sort of hint, any kind of hint, as to whether the government has something, anything, that actually looks like a legislative plan.

Sur le plan législatif, quelques erreurs ont été commises avec l'inclusion du Pakistan dans le SPG drogues - malgré les mises en garde des andins, des centraméricains et du PE - , ou avec la proposition répétée du PE de consacrer un règlement spécifique à la coopération de la Communauté avec les pays d'AL avec un bilan plus équilibré, qui harmonise dans la mesure du possible l'affectation des ressources avec d'autres zones prioritaires pour la coopération communautaire comme c'est le cas actuellement, par exemple, avec les pays ACP dan le contexte de l'Accord de Cotonou, et la prévision d'une assignation budgétaire de 13 500 millions d'euros.
In the legislative sphere unnecessary mistakes have been made with the inclusion of Pakistan in the GSP drugs regime – despite warnings from the Andean and Central American countries and from Parliament itself – and with regard to the proposal put forward repeatedly by Parliament to devote a specific regulation to Community cooperation with Latin American countries, employing a more even-handed approach which would ensure that, as far as possible, the allocation of resources was given equal importance with other priority areas for Community cooperation, as is the case at present, for example, with the ACP countries under the Cotonou Agreement, and the provision of EUR 13 500 million.

Cependant, le plan proposé par le Président et le Congrès aura pour effet de diminuer cet avantage à la longue (1020) L'an dernier, les États-Unis ont adopté un plan législatif visant à réduire leur taux d'impôt sur le revenu des sociétés manufacturières de quelque 3,15 p. 100 d'ici 2010.
We do have some time to maintain that rate but the schedule proposed by the president and congress will erode that advantage over time (1020) Last year the U.S. legislated a plan to reduce its corporate tax rate on manufacturing income by an equivalent of 3.15 percentage points by the year 2010.

Ce plan vise à réduire l'acquis communautaire à quelque 25 000 pages d'ici à 2005 et à simplifier le langage dans les projets législatifs.
This plan aims to reduce the acquis communautaire to some 25 000 pages between now and 2005 and simplify the language in draft legislation.

La Commission européenne va immédiatement faire tout le nécessaire sur le plan législatif afin d'officialiser le nouveau statut d'économie de marché (SEM) de la Russie, ce qui ne devrait prendre que quelques mois.
The European Commission will immediately set the legislative wheels in motion in order to formalise Russia's new Market Economy Status (MES) which should take only a matter of months.

La communication est structurée comme suit: la section 2 décrit et analyse les principales évolutions observées sur les marchés, ainsi que les perspectives pour l'avenir immédiat; la section 3 s'intéresse aux travaux législatifs - à caractère financier et non financier - en cours; la section 4 aborde les questions fiscales importantes pour le capital-investissement; la section 5 examine l'évolution en matière d'esprit d'entreprise, en s'attachant plus particulièrement aux questions de R la section 6 passe en revue les mesures importantes prises dans le domaine du financement public; enfin, la section 7 tire quelques conclusions générales sur le degré d'avancement du plan.
Section 2 describes and analyses relevant market developments including prospects for the immediate future. Section 3 concentrates on on-going legislative work both of financial and non-financial nature. Section 4 refers to tax issues relevant for risk capital. Section 5 describes developments related to entrepreneurship with special attention to RD issues. Section 6 refers to the important steps taken in the area of public funding. Finally, section 7 contains some general conclusions on the degree of progress achieved.

En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine des visas et de la coopération consulaire, ces visites ont montré, hormis pour quelques points que les États nordiques veilleront à prendre en compte, qu'il était répondu de manière satisfaisante aux exigences sur le plan législatif et en ce qui concerne les effectifs et leur formation, ainsi que l'infrastructure et le matériel disponible.
As regards the application of the Schengen acquis relating to visas and consular cooperation, the visits demonstrated that, except for some points which the Nordic States will undertake to deal with, the requirements relating to legislation, manpower levels, training, infrastructure and material resources had been satisfied.

Il peut y avoir quelques petites exceptions, mais sur le plan purement législatif, les deux Chambres sont égales et aucune loi ne peut voir le jour sans que les deux Chambres y consentent.
There might be a few exceptions, but from a purely legislative point of view, both chambers are equal and no bill can become law unless they both agree to it.

Comme mesure législative, le projet de loi S-2 propose quelque chose qui ne fait pas partie de la structure reconnue du droit criminel et, par conséquent, il est faible sur le plan législatif.
Bill S-2, as legislation, is proposing that which is not part of the recognized structure of the criminal law, and consequently is legislatively insufficient.