Vertaling van "plan juridique manque probablement " (Frans → Engels) :

L'Irlande estime que cette affaire est motivée par des questions politiques plus que par des questions de légalité, et le report de la décision de la Commission sur l'affaire Apple montre que le raisonnement sur le plan juridique manque probablement de substance.
Ireland considers the case more political than legally motivated, and ther postponement of the COM decision on the Apple case shows the legal reasoning is probably weak. it does not concern Apple earnings in Ireland, but profits accrued elsewhere and channelled through Ireland;

Le manque de clarté de certaines dispositions, le caractère obsolète d’autres dispositions et la mise en œuvre arbitraire entre États membres (par exemple, sur le plan des dérogations, des sanctions) ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience de cet instrument juridique.
Lack of clarity in some of the provisions, obsolete provisions and discretional implementation across Member States (e. g. derogations, sanctions) also hamper the effectiveness and efficiency of this legal instrument.

Un des problèmes, c'est le manque de consultation sur le plan juridique.
One of the problems is the lack of consultation from a legal standpoint.

Même si j’aime bien l’idée de créer une mesure législative qui semble suggérer que toutes les personnes jouissent d'un accès égal aux services, ce n'est tout simplement pas le cas pour de nombreuses Premières Nations sur le plan de leur statut socio-économique et des types de services auxquels ils ont accès, sans compter le manque d'accès à des services juridiques, à de l'aide juridique et aux conseils juridiques. Cela montre, une fois de plus, que ce ne sont que des mots sur un bout de papier.
While I appreciate the creation of legislation that seems to think all people are equal in terms of the services they can access, this is simply not the case for so many first nations, in terms of both their socio-economic status and the kinds of services they have, not to mention their lack of access to legal services, legal aid, to legal advice.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Le manque d'identité de la zone elle-même et les sensibilités traditionnelles de certains pays UE vis-à-vis de la Russie, tant sur le plan politique (par exemple l'Ukraine, la Moldavie, le Caucase du Sud et les conflits gelés) que sur le plan économique (la dépendance européenne accrue vis-à-vis du gaz russe et la situation délicate des négociations UE-Turquie), font probablement partie des raisons pour lesquelles l’UE s'est limitée à une synergie au lieu d'une stratégie.
The lack of identity of the area itself and the traditional sensitivities of certain EU countries towards Russia, both political (for example Ukraine, Moldova, the Southern Caucasus and the frozen conflicts) and economic (the increased European dependence on Russian gas and the delicate status of the EU-Turkey negotiations), are probably among the reasons why the EU has limited itself to synergy instead of strategy.

Z. considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime qu'un renforcement de l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également le manque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité économique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la distribution et de la promotion comme des domaines problématiques majeurs; considérant qu'il convient de veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des industries européennes culturelles et créatrices dans un contexte de globalisation,
Z. whereas a majority of cultural operators questioned hold the view that, with due regard for the subsidiarity principle, enhanced EU involvement, albeit by stronger financial support, legal measures or additional resources, is likely to benefit the cultural industrial structures; whereas these operators also pinpoint a lack of investment, market fragmentation, a threat to commercial viability, and problems in connection with distribution and promotion as major problem areas; whereas care should be taken to ensure that these measures do not jeopardise the competitiveness of European cultural and creative industries in a context of globalisation,

Z. considérant que la majorité des opérateurs culturels consultés estime, tout en respectant la compétence primaire des États membres et de leurs régions, qu'un renforcement de l'engagement de l'UE, que ce soit par une aide financière accrue, des mesures juridiques ou des ressources supplémentaires, dans le respect du principe de subsidiarité, bénéficiera probablement aux structures industrielles culturelles, considérant que ces opérateurs désignent également le manque d'investissements, la fragmentation du marché, les menaces pesant sur la viabilité économique ainsi que les difficultés rencontrées au niveau de la distribution et de la promotion comme des domaines problématiques majeurs; considérant qu'il convient de veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas la compétitivité des industries européennes culturelles et créatrices dans un contexte de globalisation,
Z. whereas a majority of cultural operators questioned hold the view that, with due regard for the subsidiarity principle, enhanced EU involvement, albeit by stronger financial support, legal measures or additional resources, is likely to benefit the cultural industrial structures; whereas these operators also pinpoint a lack of investment, market fragmentation, a threat to commercial viability, and problems in connection with distribution and promotion as major problem areas; whereas care should be taken to ensure that these measures do not jeopardise the competitiveness of European cultural and creative industries in a context of globalisation,

Monsieur le Président, le sujet traité est probablement le plus complexe qui soit, tant sur le plan juridique que sur le plan politique, puisque je compte au total, si je prends en compte les amendements de toutes les commissions, près de 900 amendements. Ce nombre a ensuite été ramené à 75 environ au sein de la commission juridique et du marché intérieur.
This is perhaps the most complex subject, both from a legal and a political point of view, with a total of almost 900 amendments – if I include all the committees' amendments – which were then reduced to about 75 in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Notre comité, je pense pouvoir le dire, est surpris du manque d'initiative concernant les infrastructures tant du côté canadien que du côté américain. Nous savons qu'au Canada il y a un budget de 300 millions de dollars pour des initiatives d'infrastructure, mais nous avons constaté au cours de toutes nos discussions avec les représentants de la sécurité intérieure que même si la frontière Detroit-Windsor a probablement atteint son maximum de capacité, s'il arrivait quoi que ce soit, il n'y a pas de plan de réserve ou de plan futur pour atténuer la congestion au niveau du tunnel et du pont.
I think it is fair to say that this committee is surprised by the lack of initiative with regard to infrastructure in both Canada and the U.S. We know that in Canada there is a budget of $300 million for infrastructure initiatives, but we found in all our discussions with Homeland Security that even though the Detroit-Windsor border is probably at maximum capacity at the moment, if there were an instance of any type, there is no reserve plan or future consideration for how they could take the pressure off the tunnel and the bridge.