Traduction de «plan fiscal puisqu'elles » (Français → Anglais) :

L’UE occupe une place de premier plan, puisqu’elle est la première à avoir pris des mesures de ce type, dans le domaine de la sûreté comme de la sécurité, et dispose d’instruments de coopération spécifiques à cet effet.
The EU is particularly well placed, as it is the first to have taken such action both in the field of safety and security and has specific cooperation instruments for this purpose.

Deuxièmement, puisqu'elle représente l'un des plus grands marchés au monde pour les produits agricoles, l'Union peut jouer un rôle de premier plan pour promouvoir ses normes liées à la résistance aux antimicrobiens, les mesures qu'elle adopte concernant la production alimentaire et ses normes en matière de bien-être des animaux, en particulier par l'intermédiaire de ses accords de libre-échange bilatéraux.
Secondly, as one of the largest markets for agricultural products, the EU can play a major role in promoting its AMR-related standards, measures in food production, and standards on animal welfare, especially through its bilateral Free Trade Agreements (FTAs).

Alors que des domaines d'action ont été adoptés au niveau international, l'Union s'emploiera à renforcer le dialogue et la collaboration avec les organisations multilatérales, et à intensifier la coopération avec les pays en développement les plus durement touchés. Puisqu'elle représente l'un des plus grands marchés au monde pour les produits agricoles, l'Union peut jouer un rôle de premier plan pour promouvoir ses normes et ses politiques de lutte contre la résistance aux antimicrobiens auprès de ses partenaires commerciaux.
Whereas areas of action have been agreed upon internationally, the EU will work towards reinforcing engagement and collaboration with multilateral organisations, and intensifying cooperation with the most affected developing countries.As one of the largest markets for agricultural products, the EU can play a major role by promoting its standards and measures for addressing AMR with its trade partners.

considérant que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dont les services sont abordables jouent un rôle important tant sur le plan économique que sur le plan social, puisqu'elles libèrent principalement d'autres femmes, en leur permettant de poursuivre leur carrière et de profiter de leur vie sociale, et permettent à leurs employeurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée mais aussi à de nombreuses personnes de se rendre disponibles sur le marché du travail.
whereas affordable female domestic workers and carers play an important role both economically and socially since they free up mainly other women, allowing them to pursue their careers and enjoy their social life, and enable their employers to have a better work-life balance, as well as making it possible for many people to be available for work.

En effet, l'administration fiscale espagnole peut facilement procéder à des contrôles afin de déterminer si les participations sont situées au premier niveau, puisqu'elles font partie des actifs de l'entreprise résidant en Espagne.
Indeed, the Spanish tax administration can easily monitor if the shareholdings are located at the first level because the shareholdings are part of the assets of the Spanish resident company.

La Commission estime que l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne dans les cas précités constitue un obstacle à la libre prestation des services, puisqu’elle impose une charge supplémentaire aux entités et personnes physiques concernées, qui n’ont pas d’autre choix que de recourir aux services d’un représentant.
The Commission considers that the requirement to designate a tax representative resident in Spain in the cases referred to constitutes an obstacle to the free movement of services in so far as it imposes an additional burden on the entities and physical persons mentioned, who are required to solicit the services of a representative.

La mesure implique l’utilisation de ressources de l’État, puisqu’elle suppose la renonciation à des rentrées fiscales d’un montant correspondant à la déduction de la dette fiscale des entreprises imposables en Espagne qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères, et ce durant une période minimale de vingt ans à compter de l’acquisition.
The measure involves the use of State resources as it implies foregoing tax revenue for the amount corresponding to the reduced tax liability of the companies taxable in Spain that acquire a significant shareholding in foreign companies, for a period of minimum 20 years following the acquisition.

Sur un plan général, la décision-cadre est l'instrument le mieux indiqué pour rapprocher les définitions des infractions ayant trait au faux monnayage, puisqu'elle a pour objet le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres [39].
In general a framework decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since the purpose of it is the approximation of laws and regulations of the Member States [39].

Ces hypothèses sont relativement rigides puisqu'elles supposent que les prix relatifs n'évoluent pas, que les processus de production restent identiques sur le plan technique et qu'aucune substitution ne se produit entre les différentes catégories de la dépense de consommation finale des ménages.
These assumptions are rather rigid as they imply that relative prices do not change, that the production processes remain technically the same and that no substitution occurs between categories of final consumption expenditure by households.