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Traduction de «représentant fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant fiscal sur le territoire suisse

domestic tax representative | domestic fiscal representative


représentant fiscal

tax representative | fiscal representative






délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]




droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 204 de la directive 2006/112/CE, le numéro d'identification TVA de ce représentant fiscal au sens de l'article 214 de la directive 2006/112/CE , ainsi que son nom complet et son adresse.

15. where the taxable person is a tax representative within the meaning of Article 204 of Directive 2006/112/EC: VAT identification number within the meaning of Article 214 of Directive 2006/112/EC, full name and address of the tax representative.


À ce stade, l’administration fiscale peut vérifier si l’état récapitulatif a été déposé par l’importateur (ou son représentant fiscal), et l’opération peut ensuite faire l’objet d’un suivi.

At that stage, the tax administration can check whether the recapitulative statement has been filed by the importer (or his fiscal representative) and the transaction can thereafter be further monitored.


107. déplore que le Conseil n'ait pas donné suite à la recommandation de la Cour des comptes visant à modifier la directive TVA afin que l'importateur (ou son représentant fiscal) soit conjointement et solidairement responsable de la perte de la TVA dans l'État membre de destination lorsqu'il ne dépose pas, en temps utile, un état récapitulatif complet de TVA;

107. Deplores the fact that the Council has not acted upon the Court of Auditors' recommendation to amend the VAT Directive in order to hold the importer (or his tax representative) jointly and severally liable for the VAT loss in the Member State of destination in cases where a complete and timely VAT recapitulative statement is not submitted by him;


103. déplore que le Conseil n'ait pas donné suite à la recommandation de la Cour des comptes visant à modifier la directive TVA afin que l'importateur (ou son représentant fiscal) soit conjointement et solidairement responsable de la perte de la TVA dans l'État membre de destination lorsqu'il ne dépose pas, en temps utile, un état récapitulatif complet de TVA;

103. Deplores the fact that the Council has not acted upon the Court of Auditors' recommendation to amend the VAT Directive in order to hold the importer (or his tax representative) jointly and severally liable for the VAT loss in the Member State of destination in cases where a complete and timely VAT recapitulative statement is not submitted by him;


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30. estime que la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal en cas d'activités dans un autre État membre ne devrait intervenir qu'après la création d'un cadre juridique définissant les compétences et les responsabilités pour le contrôle des opérations transfrontalières;

30. Considers that abolishing the requirement to appoint a fiscal representative when taking up activities in another Member State should take place only once the legal framework defining supervisory competences and responsibilities of cross-border operations is in place;


30. estime que la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal en cas d'activités dans un autre État membre ne devrait intervenir qu'après la création d'un cadre juridique définissant les compétences et les responsabilités pour le contrôle des opérations transfrontalières;

30. Considers that abolishing the requirement to appoint a fiscal representative when taking up activities in another Member State should take place only once the legal framework defining supervisory competences and responsibilities of cross-border operations is in place;


Ces autorités peuvent autoriser le producteur, le négociant, l'importateur ou un représentant fiscal à se substituer à la société enregistrée aux fins des obligations fiscales qui lui incombent.

Those authorities may allow the producer, trader, importer or fiscal representative to substitute the registered company for the fiscal obligations imposed upon it.


- lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 21, paragraphe 2, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), de ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse.

- where the person liable to pay the tax is a tax representative within the meaning of Article 21(2), the VAT identification number referred to in paragraph 1(c) of that tax representative, together with his full name and address.


Case no 14 Représentant fiscal: si l'expéditeur dispose d'un représentant fiscal dans l'État membre de destination, indiquer dans cette case son nom, son adresse et ses numéros de TVA et d'accise (éventuellement).

Box 14. Tax representative: if the consignor has appointed a tax representative in the Member State of destination, his name, address, and VAT and excise registration numbers (if appropriate) are to be entered in this box.


Toutefois, chaque État membre peut prévoir que les marques fiscales sont mises à la disposition d'un représentant fiscal agréé par les autorités fiscales de cet État membre.

However, each Member State may require that fiscal marks be made available to a tax representative authorized by the tax authority of that Member State.


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