Vertaling van "plan de suramende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

Règlement sur la suramende compensatoire
Victim Fine Surcharge Regulations

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

plan de secours | plan de substitution | plan de relève informatique | plan de relève | plan de contingence
contingency plan

lichen plan pigmentogène
A rare variant of cutaneous lichen planus with the presence of hyperpigmented lichenoid lesions in sun-exposed or flexural areas of the body. A rare disease in Europe but it is common in Indian populations and in the Middle East. The overall prevalen

lichen plan linéaire
Linear lichen planus

lichen plan pilaire
Lichen planus follicularis

Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie
Definition: A disorder in which persistent or recurrent delusions dominate the clinical picture. The delusions may be accompanied by hallucinations. Some features suggestive of schizophrenia, such as bizarre hallucinations or thought disorder, may be present. | Paranoid and paranoid-hallucinatory organic states Schizophrenia-like psychosis in epilepsy

signes conventionnels pour la lecture des plans | symboles graphiques à utiliser sur les plans | représentation normalisée en dessin d'architecture | mode de représentation conventionnelle dans les plans | conventions observées pour la représentation sur les plans
standard plan symbols

plan de continuité des activités | PCA | plan de continuité des affaires | PCA | plan de continuité des opérations | PCO | plan de continuité d'activité | PCA
business continuity plan | BCP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport du comité de la justice a recommandé que les jeunes contrevenants soient inclus dans le plan de suramende compensatoire pour les victimes.
The justice committee report recommended that young offenders be included within the victim fine surcharge scheme.

Et s'il est réticent à payer cette suramende, c'est un indice que sur le plan de la réhabilitation, ce n'est pas complet.
If he is reluctant to pay the surcharge, it is an indication that his rehabilitation is not complete.

Nous ne croyons pas que les seules suramendes soient suffisantes pour aider les victimes. En effet, nous sommes d'avis que le gouvernement a un rôle à jouer sur le plan de l'aide directe.
We do not necessarily believe that it is just the surcharges that are there to support victims but also that the government has a role to play in terms of direct assistance.

Sur le plan civil, notre gouvernement rendra obligatoires les mesures de restitution et de suramende plutôt que de laisser à la magistrature le soin de décider d'appliquer ou non ces mesures.
For civil purposes, our government will make restitution and surcharge measures mandatory, instead of leaving it up to the judiciary to decide whether or not to apply those measures.

On pourrait facilement prouver que les coûts associés à l'administration du système s'avéraient un véritable fardeau pour les contribuables. Il serait beaucoup plus efficace d'établir un régime de contribution directe aux victimes, sans passer par le tortueux processus de suramende compensatoire, qui pose problème sur le plan juridique en ce qui concerne les revenus des gangs.
It would be very easy to find that the costs in administering the system were a greater burden to the taxpayer than actually setting up a direct contribution for victims that did not take you through the convoluted victim surcharge process, which has legal and efficacy problems in terms of gang revenues.