Traduction de «plan de restructuration qui permet à sket maschinenbau » (Français → Anglais) :

L’aide au sauvetage permet aux entreprises en proie à une faillite imminente de continuer leurs activités suffisamment longtemps pour préparer un plan de restructuration.
Rescue aid allows firms facing imminent collapse to stay in business enough time to prepare a restructuring plan.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

Le plan de restructuration ne permet pas de conclure que l’aide excède les coûts liés au rétablissement de la viabilité.
The restructuring plan does not contain any elements that suggest that the aid exceeds the means required to cover those costs which are triggered by the restoration of viability.

Le plan final est un ensemble équilibré qui limite les distorsions de concurrence, garantit une contribution adéquate des actionnaires et détenteurs de titres de dette subordonnée aux coûts de restructuration et permet l'émergence d'une nouvelle banque viable».
The final plan is a well-balanced package that limits the distortions of competition, ensures an adequate contribution of the shareholders and holders of subordinated debt to the restructuring costs and enables the emergence of a new, viable bank".

Conformément aux points 31 à 34 des lignes directrices, la Commission vérifie pour toutes les aides si le plan de restructuration proposé permet de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes.
Paragraphs 31 to 34 of the guidelines state that, in the case of all individual aid measures, the Commission will examine the restructuring plan to establish whether it is capable of restoring the long‐term viability of the firm within a reasonable timescale and on the basis of reasonable assumptions.

Les aides en question sont octroyées dans le cadre d'un plan de restructuration qui permet à SKET Maschinenbau EDV GmbH de devenir viable à long terme.
The aid was granted as part of a restructuring plan that will enable SKET Maschinenbau EDV GmbH to become viable in the long term.

En juin 1997, l'Allemagne avait présenté le détail des aides à la restructuration en faveur de SKET WT, y compris un plan de restructuration.
In June 1997, Germany submitted details of restructuring aid to SKET WT, including a restructuring plan.

(53) La contribution du repreneur au plan de restructuration de SKET WT sur ses propres ressources s'élève à 36,2 millions de DEM, soit près de 19 % du coût total de la restructuration qui est de 191,9 millions de DEM(19).
(53) The contribution of the investor amounts to DEM 36,2 million of its own funds for restructuring of SKET WT, which constitutes approximately 19 % of the total restructuring costs of DEM 191,9 million(19).

À aucun moment SKET SMM n'a été privatisée et, après l'échec du plan de restructuration, elle a déposé son bilan en octobre 1996.
SKET SMM was never privatised and filed for bankruptcy in October 1996 after the restructuring plan had failed.

La Commission peut admettre de telles aides, en particulier pour des raisons sociales et régionales, si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration qui permet d'assurer la viabilité à long terme de l'entreprise et que l'aide soit strictement limitée à ce qui est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan.
The Commission is prepared to allow such aid, especially on social or regional grounds, if it is linked to a restructuring plan that will make it possible to restore the long-term viability of the firm, and if it is limited to the strict minimum needed to enable that plan to be implemented.