Traduction de «plan de restructuration proposé permet » (Français → Anglais) :

L’aide au sauvetage permet aux entreprises en proie à une faillite imminente de continuer leurs activités suffisamment longtemps pour préparer un plan de restructuration.
Rescue aid allows firms facing imminent collapse to stay in business enough time to prepare a restructuring plan.

À ce stade, la Commission doute que le plan de restructuration proposé permette de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise sans le maintien de l'aide d'État:
At this stage, the Commission has doubts whether the proposed restructuring plan could restore the long-term viability of the company without continued State aid:

examinent s'il existe des possibilités de restructurer les membres du groupe qui font l'objet de la procédure d'insolvabilité et, si tel est le cas, coordonnent leurs efforts en vue de proposer et de négocier un plan de restructuration coordonné.
consider whether possibilities exist for restructuring group members which are subject to insolvency proceedings and, if so, coordinate with regard to the proposal and negotiation of a coordinated restructuring plan.

Le praticien de l'insolvabilité devrait notamment être en mesure de proposer un plan de restructuration ou un concordat, ou de demander la suspension de la réalisation des actifs dans le cadre des procédures d'insolvabilité secondaires.
In particular, the insolvency practitioner should be able to propose a restructuring plan or composition or apply for a suspension of the realisation of the assets in the secondary insolvency proceedings.

Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.

Le plan final est un ensemble équilibré qui limite les distorsions de concurrence, garantit une contribution adéquate des actionnaires et détenteurs de titres de dette subordonnée aux coûts de restructuration et permet l'émergence d'une nouvelle banque viable».
The final plan is a well-balanced package that limits the distortions of competition, ensures an adequate contribution of the shareholders and holders of subordinated debt to the restructuring costs and enables the emergence of a new, viable bank".

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant un plan de restructuration proposé en novembre 2005 par la République de Chypre pour rétablir la viabilité de sa compagnie aérienne nationale en difficulté.
The Commission has today decided to open a formal investigation procedure into a restructuring plan proposed in November 2005 by the Republic of Cyprus to restore the viability of the ailing State-owned flag-carrier.

Le plan de restructuration proposé sera analysé à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, tout en tenant pleinement compte du fait que les aspects relevant du traité Euratom seront appréciés conformément aux dispositions de celui-ci.
The proposed restructuring plan will be analysed under the Community Guidelines on rescue and restructuring aid while fully recognising that issues covered by the Euratom Treaty will be assessed taking into account the latter Treaty's provisions.

La Commission considère, dans sa décision, que le plan de restructuration proposé par le Royaume-Uni est conforme à la réglementation CECA, plus précisément aux critères imposés par les articles 2 et 3 de la décision n° 3632/93/CECA pour l'octroi d'aides au fonctionnement.
In its decision, the Commission considers that the restructuring plan proposed by the United Kingdom is compatible with the ECSC rules, more particularly the criteria laid down in Articles 2 and 3 of Decision No 3632/93/ECSC for the grant of operating aid.

La Commission peut admettre de telles aides, en particulier pour des raisons sociales et régionales, si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration qui permet d'assurer la viabilité à long terme de l'entreprise et que l'aide soit strictement limitée à ce qui est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan.
The Commission is prepared to allow such aid, especially on social or regional grounds, if it is linked to a restructuring plan that will make it possible to restore the long-term viability of the firm, and if it is limited to the strict minimum needed to enable that plan to be implemented.