Vertaling van "plan de restructuration doit prévoir " (Frans → Engels) :

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».
After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.

Au-delà de cette période, elle doit être remboursée, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de son autorisation en tant qu'«aide à la restructuration».
Beyond this period, the aid must either be reimbursed or a restructuring plan must be notified to the Commission for the aid to be approved ("restructuring aid").

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.

La Commissaire en charge de la politique de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré: "Compte tenu de l'ampleur et de l'importance de la restructuration d'Areva, la Commission se doit d'examiner attentivement si son plan de restructuration est solide et si les aides d'Etat ne faussent pas indûment la concurrence dans le marché unique.
Margrethe Vestager, Commissioner responsible for competition policy, said that: ‘Given the size and importance of the restructuring of Areva, the Commission has to carefully assess that the restructuring plan is sound and that the state aid does not unduly distort competition in the Single Market.

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou
provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which aid has been requested has been put in place and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid; or

Les lignes directrices de 2004 (point 37) disposent en outre que «le plan de restructuration doit prévoir une mutation de l’entreprise telle que celle-ci puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières.
The 2004 Guidelines (point 37) go on to stipulate that ‘the plan must provide for a turnaround that will enable the company, after completing its restructuring, to cover all its costs including depreciation and financial charges.

Ces mêmes lignes directrices (point 37) prévoient également que «le plan de restructuration doit prévoir une mutation de l'entreprise telle que celle-ci puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.
The same guidelines (point 37) go on to provide that ‘The plan must provide for a turnaround that will enable the company, after completing its restructuring, to cover all its costs including depreciation and financial charges.

Le plan de restructuration doit prévoir une mutation de l'entreprise telle que celle-ci puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.
The plan must provide for a turnaround that will enable the company, after completing its restructuring, to cover all its costs including depreciation and financial charges.

En particulier, le plan d'action doit aborder la question de la viabilité des lignes directes, et prévoir un modèle de financement plus approprié, en particulier dans la perspective de l'élargissement.
Specifically, the Action Plan needs to address issues of the sustainability of the hotlines and have a more appropriate funding model for them particularly in light of enlargement.