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Les plaintes lui sont adressées.

Traduction de «plaintes lui soient adressées » (Français → Anglais) :

M. Bill Casey: La Banque Toronto Dominion accepterait-elle de modifier les règles du médiateur pour que les plaintes lui soient adressées directement?

Mr. Bill Casey: Would the Toronto-Dominion Bank support changing the ombudsman rules to allow complaints to go directly to the ombudsman?


Les plaintes lui sont adressées.

The complaints are addressed to them.


Je préconise que le BIFP soit en mesure de recevoir des allégations d'actes fautifs et de faire enquête à cet égard, peu importe leur provenance, c'est-à-dire qu'elles lui soient adressées par des particuliers, des groupes de défense d'intérêts publics ou de syndicats de la fonction publique.

Allegations of wrongdoing should be able to be received and investigated from any source, including private citizens, public advocacy groups and public service unions.


Je tiens à préciser que la loi n'empêche pas Élections Canada, si des plaintes lui sont adressées.Selon les changements prévus, Élections Canada pourra dévoiler les détails de toute plainte qui pourrait lui être adressée, exception faite de ce qui ne peut être divulgué en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

To be clear, the act does not prevent Elections Canada if it receives complaints.Elections Canada under the changes will be able to disclose details about any complaints that it receives, other than what would be prohibited under the Privacy Act. We'll stop there.


Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autres domaines.

If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.


Bien que la Commission comprenne parfaitement que des requêtes lui soient adressées, elle ne peut que réitérer qu’étant donné le fait qu’elle n’a aucune compétence en matière de restitutions ou de réparations compensant les injustices de l’histoire, elle ne peut qu’encourager les actuels et futurs États membres à poursuivre leurs efforts pour réparer les injustices de l’histoire.

Whilst the Commission has full understanding for the requests received, it can only reiterate that due to the fact that it does not have any competencies regarding matters of restitution or compensation for historical injustices, it can only encourage the current and future Member States to continue their efforts to address the burden and injustices of the past.


Mais il est important que des recommandations lui soient adressées (1640) Mme Libby Davies: J'ai l'impression que certains documents de Santé Canada où il est question des quatre piliers de la stratégie et de l'importance de la réduction des méfaits paraissent très positifs, mais qu'on insiste surtout sur la répression et qu'il y a même une influence qui s'exerce de l'extérieur. Par exemple, la DEA des États-Unis a reproché au Canada d'être trop laxiste à l'égard de la drogue, etc.

But it becomes important that the recommendations come together for their use (1640) Ms. Libby Davies: The sense I've gotten is that some of the stuff coming out of Health Canada in the way it's being written, the four-pillar approach and a renewed emphasis on harm reduction, sounds very positive, but I've had the sense that just the sheer weight of the enforcement historically and even coming from outside of Canada for example, the reports we've seen from the DEA in the U.S. criticizing Canada for being non-compliant or soft on the war on drugs and so on.Do you have the sense that although we might have this overall strategy and Health ...[+++]


Le rapport expose en détail la nature de la plainte de "Statewatch" et cite les communications que lui a adressées le Conseil pour défendre sa position.

His report details the nature of the "Statewatch" complaint and cites the communications from Council in defence of their position.


Il est donc de notre devoir, précisément dans ce cas, d'être clair et d'exiger que disparaissent les lois secrètes, les lois militaires, les tribunaux militaires en Russie et que M. Pasko soit libéré, non pas sous forme de grâce, mais par le retrait de la plainte qui est adressée contre lui, une plainte absolument injuste et injustifiée.

This case in particular, then, obliges us to speak plainly and to demand that Russia's secret laws, martial laws, and military courts should disappear and that Mr Pasko be set free, not by being pardoned, but by the utterly unfair and unjustifiable charge against him being withdrawn.


5. réaffirme sa détermination, déjà exprimée dans sa résolution précédente sur le sujet, d'introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur européen afin que ce dernier puisse avoir accès à tous les documents dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes, et puisse obtenir librement et sans entrave de la hiérarchie des réponses des personnes dont le témoignage lui est indispensable pour procéder à une appréciation juste et correcte des plaintes qui lui sont adressées; ...[+++]

5. Reiterates its determination, already expressed in its previous resolutions on this matter, to introduce amendments to Article 3(2) of the Regulations and General Conditions governing the Performance of the Ombudsman's Duties so as to enable the European Ombudsman to have access to all the relevant documents which may need to be consulted in the course of inquiries, and to obtain freely given and hierarchically untrammeled replies from persons whose evidence is necessary to his just and proper assessment of the complaints submitted to him;




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plaintes lui soient adressées ->

Date index: 2023-08-20
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