Traduction de «plaintes introduites demeurent » (Français → Anglais) :

Il faut toutefois relever un autre chiffre éloquent: près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du champ de compétence du Médiateur, ce qui montre qu’à l’évidence, la délimitation des compétences entre les niveaux européen, national et régional et les processus décisionnels qui prévalent à ces différents niveaux demeurent trop opaques pour nombre de citoyens.
Yet another figure also sends a clear message: almost 70% of all complaints received still fall outside the Ombudsman’s terms of reference. This figure shows that the demarcation of responsibilities and decision-making procedures between the European, national and regional levels are plainly still too hand to grasp for many citizens.

H. considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu'elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire,
H. whereas, however, almost 70% of all complaints received still fall outside the terms of reference of the Ombudsman and, in 93.7% of cases, this is due to the fact that, in terms of content, they do not fall within those terms of reference since they are not directed against a Community institution or a Community body,

H. considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu’elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire,
H. whereas, however, almost 70% of all complaints received still fall outside the terms of reference of the Ombudsman and in 93.7% of cases, this is due to the fact that, in terms of content, they do not fall within those terms of reference since they are not directed against a Community institution or a Community body,

J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,
J. whereas cooperation between Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when they address the matters raised by citizens in their petitions and their complaints, and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations with the petitions procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,