Traduction de «plaint du fait que notre marine devrait » (Français → Anglais) :

12. insiste sur le fait que la RSE devrait donner lieu à des engagements clairs pour ce qui est de respecter les droits, la protection et le bien-être des travailleurs, accompagnés d'indicateurs de performance et de critères de référence clairs permettant de mesurer les progrès, et qu'un contrôle objectif, global et transparent et des mécanismes d'application et de responsabilisation efficaces devraient être prévus pour traiter les cas de non-respect de ces engagements, avec une procédure plus simple et plus claire pour l'introduction et l'examen des plaintes et, le cas échéant, pour l'ouverture d'enquêtes;
12. Stresses that CSR should result in clear commitments to respecting the rights, protection and wellbeing of workers with performance indicators and clear benchmarks to measure improvements, and that provision should be made for objective, inclusive and transparent monitoring and effective accountability and enforcement mechanisms for dealing with non-compliance, including a more open and clear procedure for filing and considering complaints and for initiating investigations where necessary;

Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d'application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles les parties intéressées doivent satisfaire pour déposer une plainte ne devraient pas être trop pesantes.
In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.

89. insiste sur le fait que l'objectif de l'élimination des rejets des espèces ciblées de moindre valeur et des prises accessoires des espèces protégées non ciblées, y compris les cétacés, des tortues de mer et des oiseaux marins, devrait être intégré dans la PCP et mis en œuvre dans les meilleurs délais; souligne en outre que la nouvelle PCP devrait inclure une obligation claire de relâcher les espèces non ciblées qui possèdent une grande chance de survie;
89. Stresses that the aim of eliminating discards of less valuable target species and by-catches of protected non-target species, including cetaceans, sea turtles and sea birds, should be incorporated into the CFP and implemented as a matter of urgency; stresses, moreover, that the new CFP should include a clear obligation to release non-target species with a high chance of survival;

91. insiste sur le fait que l'objectif de l'élimination des rejets des espèces ciblées de moindre valeur et des prises accessoires des espèces protégées non ciblées, y compris les cétacés, des tortues de mer et des oiseaux marins, devrait être intégré dans la PCP et mis en œuvre dans les meilleurs délais; souligne en outre que la nouvelle PCP devrait inclure une obligation claire de relâcher les espèces non ciblées qui possèdent une grande chance de survie;
91. Stresses that the aim of eliminating discards of less valuable target species and by-catches of protected non-target species, including cetaceans, sea turtles and sea birds, should be incorporated into the CFP and implemented as a matter of urgency; stresses, moreover, that the new CFP should include a clear obligation to release non-target species with a high chance of survival;

Après m’être plaint du manque de citations dans ce débat, je voudrais à présent citer la nouvelle Constitution hongroise: «Nous sommes fiers du fait que notre pays fait partie de l’Europe chrétienne depuis 1 000 ans, et nous avons conscience du rôle joué par le christianisme dans la survie de notre nation».
Having complained that no quotes have been used during this debate, I would now like to quote from the new Hungarian constitution: ‘We are proud of the fact that our country has been part of Christian Europe for 1 000 years and we are aware of the role of Christianity in sustaining our nation’.

Dans l’exécution des obligations au titre de la présente directive, il devrait être tenu compte du fait que les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres ou sur lesquelles s’exercent des droits souverains des États membres font partie intégrante des quatre régions marines recensées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, à savoir la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire.
In implementing the obligations under this Directive, account should be taken of the fact that marine waters covered by the sovereignty or sovereign rights and jurisdiction of Member States form an integral part of the four marine regions identified in Article 4(1) of Directive 2008/56/EC, namely the Baltic Sea, the North-east Atlantic Ocean, the Mediterranean Sea and the Black Sea.

12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord des avantages d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve, sauf si la législation nationale pertinente prévoit un allègement de la charge de la preuve incombant à la victime ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défendeur;
12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the claim must provide evidence for their claim, provided the applicable national law does not provide for any lightening of the burden of proof or ease access to information and evidence held by the defendant;

En outre, lorsque l’État membre fait état de mesures prises pour des raisons d’intérêt général supérieur, la Commission devrait vérifier que les modifications ou altérations du milieu marin qui en découleront n’empêchent ou ne compromettent pas de manière définitive la réalisation d’un bon état écologique dans la région ou sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d’autres États membres.
Moreover, in cases where the Member State refers to action taken for overriding reasons of public interest, the Commission should assess whether any modifications or alterations made to the marine environment as a consequence do not permanently preclude or compromise the achievement of good environmental status in the marine region or subregion concerned or across marine waters of other Member States.

La décision de saisir l'OMC d'une plainte au moment où la plupart des pays élaborent des cadres juridiques appropriés pour aborder les nouvelles techniques de modification génétique est tout à fait contraire à l'esprit de coopération qui devrait préfigurer la tendance générale à une régulation de meilleure qualité et plus globale.
At a time when most countries are developing appropriate legal frameworks to deal with the modern techniques of genetic modification, the decision to start a WTO case is in stark contrast with the spirit of co-operation that should herald the global trend towards more comprehensive and better regulation.