Vertaling van "plainte du plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur d'une plainte | plaignant
complainant

Plainte, allégation de conflit d'intérêt : plaignant, Eric Smith : rapport au ministre de la Défense nationale
Complaint, Allegation of Conflict of Interest: Complainant, Dr. Eric Smith: Report to the Minister of National Defence

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

examen des plaintes | étude des plaintes
complaints examination | complaint examination

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa plainte, le plaignant a demandé à la Commission d'utiliser 10 à 15 % (plage donnée pour des raisons de confidentialité) de chiffre d'affaires comme marge bénéficiaire non préjudiciable raisonnable, qu'il prétendait être le bénéfice moyen avant impôt sur les ventes gagné en 2010 par deux producteurs de l'Union représentatifs ayant déposé plainte.
The complainant requested the Commission, in the complaint, to use 10-15 % (range given for confidentiality reasons) of turnover as reasonable non-injurious profit margin, which it claimed was the average profit before tax on sales earned by two representative complainant Union producers in 2010.

(a) accuse réception de la plainte au plaignant dans un délai de cinq jours ouvrables;
(a) acknowledge receipt of the complaint to the complainant within five working days;

En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 3 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
The Commission therefore rejects the complaint from complainant 3 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.

En conséquence, la Commission rejette les plaintes des plaignants 1 et 2 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
The Commission therefore rejects the complaints from complainants 1 and 2 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.

accuse réception de la plainte au plaignant dans un délai de cinq jours ouvrables;
acknowledge receipt of the complaint to the complainant within five working days;

À l'appui de sa plainte, le plaignant peut joindre tout document.
The complainant party may attach documents in support of the complaint.

Le groupe Rainbow a également demandé que le retrait de la plainte entraîne la clôture du présent réexamen concernant le groupe Rainbow, étant donné que les deux procédures ont été ouvertes sur la base du même document de procédure, qu’elles couvrent la même période d’enquête et que, dans sa plainte, le plaignant a, pour des raisons pratiques, attaqué ensemble le groupe Fang Da et le groupe Rainbow.
The Rainbow group also demanded that the withdrawal of the complaint should result in the termination of the current review with respect to Rainbow group as the two proceedings were initiated on the basis of the same procedural document, covered the same period of investigation and in the complaint the complainant treated Fang Da group and Rainbow group together for all practical purposes.

Il est vrai que, lorsque nous traitons une plainte, les plaignants ne sont pas toujours complètement satisfaits des solutions proposées.
It is true that, when we address a complaint, the complainants are not always completely satisfied with the solution proposed.

30. demande instamment à tous les services de la Commission d'informer pleinement les plaignants – et le cas échéant les députés au PE intéressés – de l'état d'avancement de la plainte à l'expiration de chaque délai prédéfini (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), d'exposer les raisons des décisions prises par eux et de les communiquer en détail aux plaignants conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002, ce qui devrait permettre aux plaignants de formuler des observations complémentaires (dans les cas notamment où la Commission envisage de classer la plainte, ces informations devraient présenter les arguments avancés par l'État membre intéressé);
30. Urges all services of the Commission to keep complainants – and where appropriate also the MEP involved – fully informed of the progress of their complaints at the expiry of each pre-defined deadline (letter of formal notice, reasoned opinion, referral to the Court), to provide reasons for their decisions and to communicate them in full detail to the complainant in accordance with the principles stated in its Communication of 2002, which should allow the complainant to make further observations (such information should include, notably in the cases in which the Commission envisages shelving the complaint, the arguments presented by the Member State involved);