Vertaling van "plaignant qu'elle avait " (Frans → Engels) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

Le 23 décembre 2013, Ja zum Nürburgring e.V (ci-après le «plaignant 1») (8) et, le 2 janvier 2014, le club automobile allemand ADAC e.V (ci-après le «plaignant 2»), qui avait participé à la procédure d'appel d'offres, ont fait parvenir à la Commission des courriers dans lesquels ils affirmaient que la vente des actifs du Nürburgring telle que l'exécutaient les administrateurs enfreignait les prescriptions applicables en matière d'aides d'État.
On 23 December 2013, ‘Ja zum Nürburgring e.V’ (‘complainant 1’) (8) and on 2 January 2014, the German automotive club ADAC e.V (‘complainant 2’), the latter automotive club participating in the sale process, submitted letters claiming that the ongoing sale of the Nürburgring assets was carried out by the insolvency administrators in breach of the State aid rules.

avait préparé et fait circuler des informations au sujet du plaignant au sein du commissariat, et qu'elle avait notamment dirigé la préparation de quatre cahiers à anneaux contenant 96 documents et totalisant plus de 375 pages d'information concernant le plaignant, qu'elle avait fait circuler au moins 50 courriels à son sujet, et qu'elle avait fait participer au moins six membres de son personnel à ces activités.
.the Commissioner prepared and circulated information about the complainant within PSIC, which included leading the preparation of four binders comprising 96 documents and totalling more than 375 pages of information about him, circulating at least 50 emails about him, and involving at least 6 of her staff in these activities.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Bien que la Commission ait argué qu'elle avait cessé de déduire la contribution personnelle du salaire du plaignant au cours de la période contestée, elle a également reconnu qu'elle ne disposait plus des éléments nécessaires pour prouver ce fait.
While the Commission argued that it had stopped deducting a personal contribution from the complainant's salary during the contested period, it also acknowledged that it no longer had the records to prove this.

Le Médiateur a critiqué la Commission qui, selon lui, n’avait pas fourni de justification objective à sa décision de rejeter la candidature du plaignant. Il a estimé qu'elle avait violé le principe de non-discrimination.
The Ombudsman criticised the Commission for failing to provide an objective justification for rejecting the complainant's application, saying that it had infringed the principle of non-discrimination.

Même si elle regrettait l'absence de réponse écrite aux lettres des plaignants, la Commission a affirmé que la connaissance du plaignant des procédures habituelles de la Commission n'aurait pas pu lui permettre de croire qu'elle avait pris un engagement formel.
While it regretted the absence of a written reply to the complainant's letters, it said that the complainant's knowledge of the Commission's normal procedures could not have allowed it to believe that the Commission had entered into commitments.

Le plaignant, un fonctionnaire retraité de grade A4, avait affirmé que la Commission avait omis de le réintégrer à l'issue d'une période de congé pour convenance personnelle et qu'elle avait refusé de lui payer une compensation pour la perte de salaire et la retraite réduite qui en étaient résultées.
The complainant, a retired A4-grade Commission official, alleged that the Commission had failed to reinstate him at the end of his unpaid leave on personal grounds and had refused to pay him compensation for the resulting loss of salary and reduced pension.