Traduction de «plaignant avait proposé » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de la transparence, de la reddition de comptes dans le cadre du projet, le principal artisan, celui-là même qui avait proposé le projet, l’économiste américain Paul Romer, s’est retiré du processus depuis, en se plaignant qu’il n’y avait pas de reddition de comptes ou de transparence dans le mode de fonctionnement que le gouvernement hondurien avait adopté.
As for transparency, accountability within the project, the main person, the very person who proposed the project, Dr. Paul Romer, an American economist, has since pulled out of that process, with the complaints that there is no accountability or transparency in the process that the Honduran government has followed.

Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.
The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.

En dépit de plusieurs recours contre la décision, l'arrêté d'expulsion était toujours en vigueur en 1997 et la plaignante n'a pas été en mesure d'accepter un travail qui lui avait été proposé en Italie.
Despite several appeals against the decision, the expulsion order was still in force in 1997 and the complainant was unable to accept a job she had been offered in Italy.

(10) Pour établir si les importations originaires de la république populaire de Chine faisaient l'objet d'un dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder sa détermination sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet effet, le plaignant avait proposé la valeur construite du produit à King Island en Australie.
(10) In order to establish whether the imports originating in the People's Republic of China were dumped, the Commission had to take account of the fact that this country does not have a market economy and the Commission therefore had to base its determination on the normal value in a market economy country. In this connection, the complainant had suggested the constructed value of the product at King Island, Australia.

(12) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations chinoises d'oxyde et d'acide tungstiques, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas une économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit en cause dans un pays à économie de marché; à cet effet, le plaignant avait proposé de retenir la valeur construite établie sur la base du coût de production de l'oxyde tungstique en Autriche.
(12) In order to establish that imports of tungstic oxide and tungstic acid from China were being dumped, the Commission had to take account of the fact that China does not have a market economy and it accordingly based its calculations on the normal value of the products in a country with a market economy; to this end, the complainant suggested taking the constructed value calculated on the basis of the cost of production of tungstic oxide in Austria.

(14) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations chinoises, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas une économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale des produits en cause dans un pays à économie de marché; à cet effet, le plaignant avait proposé de retenir une valeur construite établie sur la base des coûts de production en Autriche.
(14) In order to establish that imports from China were being dumped, the Commission had to take account of the fact that China does not have a market economy and thus it based its calculations on the normal value of the products in question in a country with a market economy; to that end, the complainant suggested taking the constructed value calculated on the basis of the cost of production in Austria.

(15) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations chinoises, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas une économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit en cause dans un pays à économie de marché; à cet effet, le plaignant avait proposé de retenir la valeur construite établie sur la base du coût de production de l'APT en Autriche.
(15) In order to establish that imports from China were being dumped, the Commission had to take account of the fact that China does not have a market economy and thus it based its calculations on the normal value of ammonium paratungstate in a market economy country; to that end, the complainant suggested taking the constructed value calculated on the basis of the cost of production of APT in Austria.