Vertaling van "plaignant a déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaignant a consenti aux actes
complainant consented to the activity

droit du plaignant à la vie privée
complainant's right of privacy

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

plaignant
complainant

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

Selon la proposition du professeur Ratushny, il pourrait arriver que le syndicat, en vue de défendre le plaignant, ait déjà préparé toutes les preuves qu'il jugeait nécessaire pour déposer une plainte par suite d'un arbitrage.
Under Professor Ratushny's proposal, we would see a situation arise, perhaps, where the union, supporting the griever, would have prepared all of the evidence it believed necessary to file a complaint pursuant to adjudication.

Comme nous le mentionnons dans le mémoire, s'il y a préjudice financier, cela veut dire que le plaignant a déjà pris un risque.
The balance that the brief suggested is that if it is a case of financial loss, then the plaintiff has already taken a risk.

Ce principe, déjà retenu dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, garantira que tout défendeur domicilié dans l'UE qui sera confronté aux prétentions d'un plaignant pourra se défendre dans une langue qu'il connaît ou est censé connaître.
This principle which was recognised in the common political approach of the Council of 3 March 2003 shall ensure that an EU domiciled defendant who is confronted with claims of a plaintiff can defend himself in a language he knows or can be expected to know.

Est-il déjà arrivé que Google soit, non pas un plaignant, mais qu'on fasse référence à cette technologie dans le cadre de poursuites, parce que la présence de cette technologie aurait rendu le plaignant plus vulnérable?
Has Google ever been cited, not as a plaintiff, per se, but simply cited in a lawsuit where somebody has made the claim that this technology made them more vulnerable?

U. considérant que certains pétitionnaires attestent du fait que l’acceptation de ce régime s’est souvent faite sous la contrainte et que le refus pourrait aboutir à réduire les sanctions financières et/ou à la faillite personnelle, ce que certains pétitionnaires et plaignants ont déjà vécu,
U. Considering that some of the petitioners testify to the fact that acceptance of this scheme was made frequently under duress, and that non-acceptance could lead to crippling financial penalties and/or personal bankruptcy, which some petitioners and complainants have since experienced,

Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.
Where the Commission rejects a complaint pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall inform the complainant without delay of the national competition authority which is dealing or has already dealt with the case.

Lorsque la Commission rejette une plainte au motif que celle-ci est en train d'être traitée ou l'a déjà été par une autorité de concurrence d'un État membre, elle doit informer le plaignant de l'identité de cette autorité.
Where the Commission rejects a complaint on the grounds that a competition authority of a Member State is dealing with it or has already done so, it should inform the complainant of the identity of that authority.

Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.
Where the Commission rejects a complaint pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall inform the complainant without delay of the national competition authority which is dealing or has already dealt with the case.

Selon la version française du même paragraphe de la LDN, le président ne semble pouvoir intervenir dans l’intérêt public et convoquer une audience que si le plaignant a déjà renvoyé sa plainte devant la CEPPM pour examen(109).
According to the French version of that subsection of the NDA, the Chairperson may intervene in the public interest and hold a hearing only if the complainant has already referred the complaint to the MPCC for review (109)